Stipulation d'éléments alimentaires dans le contrat

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Stipulation d'éléments alimentaires dans le contrat

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En France, il semblerait que toute stipulation d'un contrat de mariage relative à l'existence ou au montant d'une prestation compensatoire due par un époux en cas de divorce pourrait être contraire à l'ordre public.
En droit anglais au contraire, les futurs époux fortunés ont toujours intérêt à prévoir dans le prenuptial agreement une pension alimentaire sous forme de capital, qui équivaut à notre prestation compensatoire. C'est même là sa vocation première.
Ces différences sont suffisamment importantes pour que les questions de la reconnaissance en France d'un prenuptial agreement, et dans les pays anglo-saxons d'un contrat de mariage français soient posées.