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Les opérations concernées
2018
– Les mutations éligibles. – Le taux réduit s'applique aux mutations à titre onéreux. Ainsi, il s'agit essentiellement des ventes et des apports. …
Un taux d'IS réduit sur les plus-values de cession de bureaux, de commerces et de locaux industriels transformés en logements
2018
Les sociétés soumises à l'IS sont imposées au taux réduit de 19 % lors de la cession de locaux à usage de bureau, commercial ou industriel, destinés à devenir des logements (CGI, art. 210 F). …
La transformation de l'existant en logements
2018
Les biens immobiliers à usage de bureaux, commerces ou industrie appartiennent le plus souvent aux entreprises d'une certaine importance économique. La transformation de l'immobilier professionnel en logements est favorisée par une réduction du taux de l'IS profitant à ces entreprises (§ I) . …
Les investissements en outre-mer
2018
– Le dispositif « Girardin ». – Des réductions et crédits d'impôt spécifiques sont consentis aux investisseurs en outre-mer. Ce dispositif est communément appelé « Girardin » 1514732689585 . …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Les personnes éligibles. – La réduction d'impôt profite aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France. L'investissement est réalisé directement par le contribuable, excluant les acquisitions par l'intermédiaire d'une société 1504361782602 . …
Le dispositif Pinel
2018
– Le montant de la réduction d'impôt. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, du ou des logements dans la limite de deux au plus et sans pouvoir dépasser globalement 300 000 € pour une même année d'imposition. Le prix de revient du logement est constitué du prix majoré des frais accessoires 1504448345869 …
Le prêt « Action Logement »
2018
– Les emprunteurs bénéficiaires. – Le prêt « Action Logement » est accordé aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins dix personnes 1509531650599 . …
Le prêt « Action Logement »
2018
Les employeurs de plus de vingt salariés ont l'obligation de participer à l'effort de construction de logements par une contribution calculée sur le montant des rémunérations payées l'année précédente. …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– La durée du prêt. – Le PSLA a une durée maximale de trente ans. …
Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire
2018
– Les conditions relatives à l'emprunteur. – Le prêt conventionné a pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Il est consenti à une personne physique quelles que soient ses ressources (CCH, art. R. 331-66, 1°). Les revenus de l'emprunteur conditionnent toutefois le bénéfice de l'APL (CCH, …