Les investissements en outre-mer

Les investissements en outre-mer

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le dispositif « Girardin ». – Des réductions et crédits d'impôt spécifiques sont consentis aux investisseurs en outre-mer. Ce dispositif est communément appelé « Girardin » 1514732689585.
Les réductions d'impôt concernent notamment :
  • les investissements de logements neufs relevant du secteur locatif social et réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 par les personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans les collectivités d'outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) ;
  • les investissements immobiliers neufs à usage locatif réalisés par une société soumise à l'IS (CGI, art. 217 undecieset 217 duodecies).
Les crédits d'impôt portent sur des investissements immobiliers neufs effectués dans les DOM exclusivement, notamment ceux relevant du secteur locatif social (CGI, art. 244 quater W et 244 quater X).