Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire

– Les conditions relatives à l'emprunteur. – Le prêt conventionné a pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Il est consenti à une personne physique quelles que soient ses ressources (CCH, art. R. 331-66, 1°). Les revenus de l'emprunteur conditionnent toutefois le bénéfice de l'APL (CCH, art. R. 331-64).

Il est également consenti aux personnes physiques ou morales destinant un ou plusieurs logements à la location. Dans ce cas, le prêt fait parfois l'objet d'une convention avec l'État. Néanmoins, il ne bénéficie pas de la garantie de l'État (CCH, art. R. 331-67).

– La condition d'occupation. – Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur dans les mêmes conditions que pour le PTZ+ (CCH, art. R. 331-66, al. 6 et 7) ^{1503586587225}.

Lorsque le prêt conventionné est accordé à des fins locatives, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le locataire (CCH, art. R. 331-70).

– Le montant du prêt. – L'intégralité du coût de l'opération est susceptible d'être financée par un prêt conventionné (CCH, art. R. 331-71). Le coût de l'opération est défini comme en matière de PTZ+ ^{1503587899417}.

– La durée du prêt. – Le prêt conventionné est remboursable pendant cinq ans minimum et trente ans maximum, avec une faculté d'allongement au cours de la période de remboursement jusqu'à trente-cinq ans maximum (CCH, art. R. 331-76).

– Le taux du prêt. – Les établissements prêteurs disposent d'une certaine liberté dans leur proposition financière. Néanmoins, le taux d'intérêt est plafonné. Les prêts à taux révisables obéissent à des mécanismes de sécurité.

En pratique, les taux d'intérêt des prêts conventionnés ordinaires sont légèrement plus élevés que ceux des prêts classiques. L'intérêt majeur de ces prêts est le bénéfice de l'APL.