Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)

Le PSLA est un prêt consenti pour la construction ou l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'une location-accession. Il relève des dispositions du prêt conventionné, mais présente les spécificités suivantes.

– Les conditions relatives à l'emprunteur. – Le PSLA est accordé à toute personne morale agréée par le préfet du département, qu'il s'agisse d'un constructeur social ou d'un promoteur privé.

Il est ensuite transféré à l'accédant s'il lève l'option d'achat du bien immobilier.

– La durée du prêt. – Le PSLA a une durée maximale de trente ans.

– Le taux du prêt. – Le taux du PSLA est libre, sous réserve des taux plafonds des prêts conventionnés.

Il est parfois indexé sur le taux du livret A.

– Les conditions relatives à l'occupant du logement. – Le logement financé est obligatoirement occupé à titre de résidence principale par des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds (CCH, art. R. 331-76-5-1).

– Les conditions du contrat de location-accession. – Le montant de la redevance pour la jouissance du logement et le prix de vente du mètre carré des logements financés avec ce prêt sont plafonnés. Ces plafonds varient en fonction de la zone dont dépend l'immeuble.

– Le remboursement du prêt. – Au moment de la levée de l'option, la mensualité du prêt ne doit pas être supérieure à la redevance versée le mois précédant la levée de l'option (CCH, art. R. 331-76-5-1, II).

L'emprunteur bénéficie en outre d'une garantie de rachat et de relogement de la part du vendeur sous diverses conditions (CCH, art. R. 331-76-5-1, II).