Le dispositif Censi-Bouvard

Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif est communément dénommé « LMNP » ou « Censi-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies).

– Les personnes éligibles. – La réduction d'impôt profite aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France. L'investissement est réalisé directement par le contribuable, excluant les acquisitions par l'intermédiaire d'une société ^{1504361782602}.

L'investissement en indivision est admis, chaque indivisaire bénéficiant de la réduction d'impôt à hauteur de sa quote-part indivise.

En revanche, l'investissement en démembrement est proscrit.

– Les immeubles éligibles. – La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements neufs achevés ou en état futur d'achèvement ^{1509297032825}. Aucune condition de délai d'achèvement des immeubles acquis en état futur d'achèvement n'est exigée ^{1504362577509}.

La réduction d'impôt bénéficie également aux acquisitions de logements achevés depuis au moins quinze ans en cours de réhabilitation ou déjà réhabilités. La réhabilitation, si elle est en cours, est réalisée par le vendeur ou par l'acquéreur. La location ou l'utilisation d'un tel logement par le vendeur entre son achèvement et son acquisition ou par l'acquéreur entre son acquisition et le début des travaux de réhabilitation ne remet pas en cause la réduction d'impôt, sous réserve de ne pas excéder douze mois.

– La nature du logement. – Le logement dépend de l'une des structures limitativement énumérées :

– La date de l'acquisition. – Le régime de faveur s'applique aux logements acquis à titre onéreux entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2018. La date d'acquisition correspond à la signature de l'acte authentique de vente ^{1504364420417}.

Toutefois, la réduction d'impôt ne s'applique plus aux logements dépendant d'une résidence de tourisme classée acquis après le 31 décembre 2016 ^{1504365090005}.

– Un engagement de louer meublé. – Le contribuable prend l'engagement de louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence. La location doit être effective dans le mois de l'acquisition du bien ou de l'achèvement des travaux de construction ou de réhabilitation. Elle doit également être continue et porter sur un logement comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale.

En cas d'arrêt d'exploitation de la résidence par le locataire du contribuable, la vacance du logement est tolérée pendant un mois. Si l'arrêt de l'exploitation de la résidence résulte de circonstances particulières (liquidation judiciaire de l'exploitant, résiliation ou cession du bail de ce dernier ou résiliation du bail par le bailleur pour non-paiement des loyers), la réduction d'impôt n'est pas remise en cause tant que la vacance du logement n'excède pas douze mois ^{1504368374090}.

– Le contribuable, loueur en meublé non professionnel. – Le contribuable doit exercer une activité de location meublée non professionnelle.

Le contribuable louant un logement meublé relève de la qualité de loueur professionnel lorsqu'il remplit les trois conditions suivantes :

Le contribuable ne répondant pas à l'une de ces conditions est considéré comme non professionnel.

Le contribuable doit répondre à cette qualification au jour de l'acquisition du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt. Lorsqu'il passe du statut de non-professionnel à celui de professionnel en cours de période, la réduction n'est pas remise en cause ^{1504369972481}.

S'agissant d'une location meublée, les loyers perçus relèvent des BIC et sont imposés dans cette catégorie pendant toute la durée de l'engagement de location ^{1504370259558}.

– Le montant de la réduction d'impôt. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient global du logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires.

Ce prix de revient est formé du prix d'acquisition ou du coût des travaux de réhabilitation, majoré de l'ensemble des frais tels que les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière, la TVA, etc.

Toutefois, pour les opérations relevant de la TVA, elle est exclue de l'assiette de la réduction d'impôt si elle est récupérée par le bailleur ^{1504371001433}.

Le contribuable peut acquérir plusieurs logements éligibles sans limitation, mais l'assiette de la réduction d'impôt est plafonnée à 300 000 € au titre d'une même année.

Le taux de la réduction d'impôt varie selon l'année de réalisation de l'investissement. Il s'élève à 11 % pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2018.

La réduction est accordée au titre de l'année d'acquisition du logement achevé ou de l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation. Elle se répartit par neuvième de son montant chaque année pendant neuf ans. Si elle excède l'impôt dû par le contribuable l'année d'imposition concernée, elle est imputable sur l'impôt dû au titre des années suivantes, pendant six ans.

Enfin, la réduction d'impôt entre dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A) et ne se cumule pas avec la réduction d'impôt « Girardin » en outre-mer.