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Impôt sur le revenu
2025
– Opportunité du choix en faveur du régime des sociétés de personnes. – En pratique, l'un des principaux intérêts du régime des sociétés de personnes tient à la possibilité pour chacun des associés d'imputer sur son revenu global la quote-part de déficit correspondant à ses droits dans la société en participation. Le choix de ce régime fiscal pourra donc s'avérer judicieux toutes les fois que la société est constituée en vue d'une activité structurellement déficitaire comme peut l'être, par exemple, la gestion d'un monument historique ou d'une maison de …
Une organisation provisoire
2025
– Un « plan quinquennal » pour les indivisaires. – La conclusion d'une convention d'indivision permet certes de stabiliser la situation des indivisaires, mais elle ne remet pas fondamentalement en cause le caractère précaire de l'indivision. Dans le meilleur des cas, le droit de provoquer le partage n'est en effet suspendu que pour cinq ans et, même dans ce cas, un indivisaire peut toujours solliciter le partage par voie judiciaire pour « justes motifs …
Faculté d'acquisition ou d'attribution au profit des indivisaires survivants
2025
– Favoriser la transmission au sein des membres originaires de l'indivision. – Les indivisaires peuvent tout d'abord convenir « qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt (…) ». Cette faculté permet de favoriser la transmission au profit des membres originaires de l'indivision. En réalité, ses effets sont triples : premièrement, elle évite l'émiettement de l'indivision ; deuxièmement, elle évite la superposition de droits indivis ; troisièmement, elle tend à favoriser la disparition de l'indivision par réduction du nombre d'indivisaires. Le régime …
Pouvoirs du gérant de l'indivision
2025
– Actes d'administration et actes de disposition. – Les pouvoirs du gérant de l'indivision reposent sur une distinction classique entre actes d'administration (A) et actes de disposition (B) ; si les premiers sont largement autorisés, les seconds ne le sont que de façon beaucoup plus étroite. …
Nomination et révocation du gérant de l'indivision
2025
– Nomination du gérant. – Le gérant peut être choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Sa nomination s'effectue en principe à l'unanimité. La convention peut déroger à ce principe, en prévoyant une majorité, simple ou qualifiée, mais cette dérogation requiert elle-même une décision unanime. En fait, l'unanimité est donc toujours nécessaire. Les conditions de révocation du gérant varient, quant à elles, suivant que celui-ci est ou non un …
En présence d'une convention à durée indéterminée
2025
– Stabilisation de l'exercice du droit au partage. – La convention à durée indéterminée ne protège pas les indivisaires contre une action en partage, mais elle permet d'atténuer un peu la précarité de l'indivision, en empêchant que cette action s'exerce « de mauvaise foi ou à contretemps ». Par cette condition – absente du régime légal –, le législateur laisse place à une appréciation en opportunité de la demande en partage. Ce faisant, la convention à durée indéterminée crée une forme de hiérarchie, entre l'intérêt personnel de chaque indivisaire et l'intérêt de l'indivision en tant que …
Rédaction d'un écrit
2025
– Une condition de validité de la convention. – La convention d'indivision doit, à peine de nullité, être constatée par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part de chaque indivisaire. Cette exigence ne figurait pas dans l'ancien article 815 du Code civil : il s'agit d'un ajout de la loi de 1976. Sous l'empire du droit antérieur, l'organisation de l'indivision pouvait donc reposer sur un accord purement verbal. Cette absence de formalisme aurait été difficilement compatible avec la complexité du régime instauré par la réforme de l'indivision. Au …
Garantie de paiement
2025
– Privilège spécial immobilier. – L'article 2402, 4 o du Code civil prévoit un privilège spécial immobilier en garantie du règlement de l'indemnité de réduction lorsque la libéralité porte sur un immeuble. …
La réduction proportionnelle des legs
2025
– Méthodologie en cas de réduction proportionnelle d'un legs à titre universel et de legs particuliers. – On procède comme en présence de plusieurs legs particuliers en faisant la somme de l'émolument de chacun des légataires pour déterminer la fraction réductible, et l'on applique cette fraction à l'émolument de chacun des …
Deux modalités de réduction
2025
– Deux exceptions maintenues de réduction en nature. – La réduction en nature ne peut plus avoir lieu désormais que dans deux hypothèses : d'une part, si le gratifié la demande, et ce, à condition qu'il soit encore propriétaire du bien donné ou légué et qu'il n'en ait pas modifié l'état juridique (C. civ., art. 924-1, al. 1) et, d'autre part, en vertu de l'article 924-4 du Code civil, lorsque le bien donné ou légué a été aliéné sans le consentement du donateur et des réservataires et que le gratifié est insolvable. Dans ce cas, la réduction en nature peut être demandée à l'encontre du tiers …