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Le droit positif
2025
– Un lien fondamentalement électif. – Les configurations sont diverses tant au regard de la nature des liens conjugaux qu'au regard de la qualité des rapports affectifs. Il y a des beaux-enfants qui auront vécu toute leur vie avec leur beau-père ou belle-mère, lorsque la recomposition s'est faite très tôt et qu'ils ont été élevés dès leur plus jeune âge avec l'ensemble de la fratrie sous le même toit. Il y a en revanche de nouvelles unions qui se font tardivement, en présence d'enfants déjà adultes qui n'auront jamais partagé le foyer du nouveau conjoint de leur père ou mère. Il y a enfin des …
Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Conseil de pratique notariale. – Lorsqu'il existe des biens susceptibles de faire l'objet du droit de retour légal de l'article 757-3 du Code civil, il est conseillé dans tous les cas d'écarter l'application de ce droit, qui n'est pas d'ordre public, par des dispositions de dernières volontés. Le testament permettra efficacement d'éviter une indivision, souvent complexe, entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés et assurera, plus sûrement et plus sereinement, la conservation des biens dans la famille. Le testateur pourra soit transmettre ses biens aux collatéraux …
Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Caractéristiques. – L'hypothèse est celle d'un de cujus qui ne laisse ni descendants ni père et mère, mais des frères et sœurs et un conjoint. La loi du 3 décembre 2001 précitée a institué, à l'article 757-3 du Code civil, le droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Celui-ci s'applique lorsque …
Le droit de retour des parents
2025
– Les caractéristiques. – La loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a prévu que les père et mère, ou l'un d'eux en cas de prédécès de leur enfant, sans postérité, bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (et non par succession). Selon l'article 738-2 du Code civil, ce droit est limité au quart et s'exerce par les donateurs vivants, en nature, ou en valeur en cas d'aliénation des biens donnés. Le testateur ne peut en priver ses père et mère et les parents ne peuvent y renoncer par avance, la …
Le droit de retour de l'adopté simple
2025
– Un droit ancien. – Institué par la loi n o 66-500 du 11 juillet 1966, le droit de retour de l'adopté simple (inscrit à l'article 368-1 du Code civil) assure la transmission des biens reçus à titre gratuit dans la famille d'origine d'où proviennent ces biens (adoptive ou par le sang). Le droit s'applique en présence d'une adoption simple, sur les actifs reçus à titre gratuit (donation, succession légale ou testamentaire) par ses parents (père et mère adoptants ou biologiques). Il suppose la réunion de trois conditions …
Expansion actuelle
2025
– Le « don sur succession ». – Un dispositif innovant et pourtant encore mal connu a en outre été mis en place pour l'héritier qui procède à un « don sur succession ». L'article 788, III du Code général des impôts institue un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes d'intérêt général, à l'État, aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le don doit être consenti en pleine propriété (malgré les revendications des organismes philanthropiques pour plus de souplesse), au plus tard dans les douze mois suivant le décès (au lieu de six mois jusqu'en …
L'enfant né d'une assistance médicale à la procréation post mortem
2025
– Le statut de l'embryon, un sujet éminemment éthique. – Cette interrogation porte en elle la question éthique de la notion de conception et, par voie de conséquence, du statut de l'embryon, qu'il ne nous appartient pas de trancher. Sa nature ambiguë, sa vocation dite « téléologique » (c'est-à-dire variant en fonction du projet), sa virtualité d'être humain en devenir, sa dignité sacrée ou non sont des questions très complexes impliquant des convictions philosophiques, religieuses et morales inconciliables conduisant aujourd'hui à une absence d'accord sur son statut …
Les enfants nés de la première union
2025
– Un renversement des modalités de réduction ? – Une seconde voie de modification, dans un sens opposé, pourrait être de renverser le principe de modalité de réduction en présence d'enfants non communs. La loi n o 71-523 du 3 juillet 1971 avait institué un mécanisme très équilibré réservant la réduction en valeur par exception à certains successibles et certaines libéralités, dans les limites de la réserve. La loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 a bouleversé la cohérence du système en généralisant la réduction en valeur (C. civ., art. 924). La réduction en nature est désormais l'exception. Ceci …
Les enfants nés de la première union
2025
– Un nouveau quantum ? – L'une des voies d'exploration des adaptations possibles des règles actuelles pourrait être de modifier le taux de la quotité disponible. Le 110 e Congrès des notaires de France avait proposé, en 2014, une quotité fixe de moitié. Le rapport sur la réserve héréditaire précité envisageait un élargissement de la quotité disponible, reprenant la proposition de l'offre de loi de Jean Carbonnier, vers une réserve fixe des deux tiers (2/3) en présence de deux enfants ou plus. La modification, si elle était envisagée, devra tenir compte du fait que les recompositions …
La réserve et les configurations familiales particulières
2025
– Plan. – Dans le premier ordre, celui des descendants, certains d'entre eux posent des problématiques spécifiques, soit parce qu'ils sont plus vulnérables tels que les enfants en situation de handicap psychique ou mental (A), soit parce qu'ils sont plus sujets à exhérédation comme peuvent l'être parfois ceux de la première fratrie dont le de cujus s'est éloigné (B), soit parce que leur lien de filiation n'est pas établi au décès, comme l'enfant né d'une AMP post mortem …