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Le droit de préférence de la commune
2018
Le droit de préférence des communes (C. for., art. L. 331-24) ressemble à celui des riverains, la commune n'étant toutefois pas tenue d'être propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. …
La réalisation de la vente
2018
– Sanction en cas de violation du droit de préférence. – Toute vente opérée au mépris du droit de préférence forestier des voisins est susceptible d'annulation (C. for., art. L. 331-20). L'action doit être intentée dans les cinq ans 1512233077291 . Seuls les bénéficiaires du droit et leurs ayants droit peuvent exercer l'action en nullité. Le voisin lésé ne peut pas être substitué à l'acquéreur, mais seulement solliciter, outre l'annulation de la vente, des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice 1501760617384 …
L'exercice du droit de préférence
2018
– Deux mois à compter de la notification. – Chaque titulaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au vendeur sa décision d'exercer le droit de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 331-19, al. 3) 1500901186010 . Si la notification résulte de l'affichage en mairie, le délai court à compter du premier jour de l'affichage, attesté le cas échéant par le maire. L'insertion légale ne fait courir aucun délai. Néanmoins, si l'insertion est pratiquée postérieurement à l'affichage en mairie, il convient …
Les opérations concernées
2018
– Les ventes. – Le droit de préférence des voisins s'applique en cas de vente (C. for., art. L. 331-19), peu important les modalités de paiement du prix (comptant, à terme ou encore moyennant rente viagère). La notion de vente s'entend strictement. Ainsi, les autres mutations à titre onéreux telles que l'échange, l'apport en société, la licitation, le partage d'indivision ou de société, ne sont pas soumises à ce droit de priorité. Les mutations à titre gratuit échappent également au droit de préférence. Il convient néanmoins de réserver les cas de fraude, révélés par exemple en matière …
Les titulaires du droit de préférence
2018
Il convient de noter que la vente à une commune bénéficiant d'un droit de préférence 1501864074085 ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article L. 331-21 du Code forestier. Au surplus, en cas de notification des droits de préférence aux voisins et à la commune, le vendeur choisit librement l'acquéreur parmi ceux ayant exercé leur droit (C. for., art. L. 331-24, …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Contiguïté de la parcelle. – La parcelle est nécessairement contiguë à la propriété vendue. Il suffit qu'une partie de parcelle de la propriété vendue soit contiguë à une parcelle boisée pour ouvrir le droit de préférence sur le tout. La notion de contiguïté forestière mérite d'être précisée 1500305407707 . Elle implique en effet que la propriété vendue jouxte la parcelle boisée, ne serait-ce que par un angle. Par ailleurs, les parcelles séparées par une allée 1509301108028 , un chemin d'exploitation (C. rur. pêche marit., art. L. 162-1) 1500305524419 ou un cours d'eau non domanial sont …
La gestion des bois et forêts
2018
– Conclusion. – La société d'épargne forestière est un excellent outil de mobilisation de l'épargne en faveur de la forêt. Les investisseurs disposent en effet de sérieuses garanties calquées sur celles prévues en matière de SCPI, notamment en matière de gestion du patrimoine de la société et de liquidité de l'investissement. L'échec patent de cette forme de société est regrettable. Depuis son instauration il y a plus de quinze ans, une seule société d'épargne financière a en effet été …
La gestion des bois et forêts
2018
– Obligation de pluralité d'unités de gestion. – La société d'épargne forestière est tenue d'acquérir au moins deux unités de gestion distinctes afin de diluer le risque des associés (C. monét. fin., art. R. 214-174). Dans le mutisme des textes, l'unité de gestion s'entend d'un ensemble de parcelles forestières faisant l'objet d'une gestion groupée, pouvant être reprises dans un même plan simple de gestion 1499092223307 . Il ne s'agit pas de limiter l'unité de gestion à l'unité foncière au sens du droit de l'urbanisme 1499092611463 . Il n'est pas non plus indispensable que toutes les …
La gestion des bois et forêts
2018
– Acquisition de bois et forêts (ou biens assimilés). – L'acquisition d'actifs forestiers pour le compte de la société d'épargne forestière entre dans les missions de la société de gestion. Elle veille également au respect du pourcentage de 60 % du patrimoine investi en bois et forêts. Si le pourcentage de 60 % n'est pas atteint à la clôture d'un exercice, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Néanmoins, si cela est dû à un phénomène climatique reconnu d'intensité anormale ou à un agent biotique 1499090727485 , le délai de régularisation est porté à trois ans …
La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Expert forestier – Commissaire aux comptes. – Pour fixer la valeur vénale du patrimoine forestier, un ou plusieurs experts forestiers sont nommés par la société de gestion pour une durée de cinq ans, après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés (C. monét. fin., art. R. 214-170). La société nomme également un ou plusieurs commissaires aux comptes chargé(s) de contrôler son fonctionnement (C. monét. fin., …