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L'agriculteur, micro-producteur d'électricité
2018
– Une activité accessoire imposée au titre des bénéfices agricoles. – Les revenus provenant de la production d'électricité relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux 1489330399754 . Par exception, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition les déclarent au titre des bénéfices agricoles si l'ensemble des recettes des activités commerciales reste inférieur aux seuils de 50 % et 100 000 € définis par le législateur (CGI, art. 75) 1517164646696 …
Les copropriétaires et la pose de l'installation
2018
– Les copropriétaires et la TVA minorée. – Le seuil de puissance de trois kilowatts crête permettant de profiter de la TVA au taux réduit ou intermédiaire s'apprécie par logement et non pas en fonction de la puissance réelle de l'installation 1493481112199 . …
Les copropriétaires et la pose de l'installation
2018
– Les copropriétaires et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). – Les installations solaires hybrides sont éligibles au CITE 1494273878368 . Chaque copropriétaire éligible bénéficie du crédit d'impôt à hauteur de la quote-part de la dépense payée relativement à son logement occupé à titre de résidence principale 1491828044118 …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Une activité non professionnelle. – Les installations ne doivent pas être affectées à une activité professionnelle. Les produits des installations inscrites au bilan ou dont les dépenses sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des BIC, hors activité de production d'électricité elle-même, des BNC ou des BA, ne bénéficient pas de …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Un raccordement au réseau public en deux points au plus. – L'exonération s'applique dans la limite des revenus issus de deux installations. Lorsqu'un même foyer fiscal possède plusieurs installations photovoltaïques, les revenus issus de deux d'entre elles sont exonérés, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure au seuil de trois kilowatts crête. En cas de pluralité d'installations éligibles à l'exonération et dépendant du même foyer fiscal, le contribuable peut choisir les deux installations profitant du …
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
2018
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est accordé aux contribuables au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur habitation principale. Il bénéficie aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit 1487504235456 . …
Les exonérations permanentes
2018
– Les outillages et autres matériels des établissements industriels. – Sont d'abord exonérés les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (CGI, art. 1382, 11°). Cette exonération est étendue aux moyens d'exploitation utilisés pour des activités autres qu'industrielles (agriculture, commerce, etc.). Elle concerne tous les biens assimilables ou non à des constructions 1489239553582 . Il s'agit des outillages et des équipements spécialisés intégrés dans le processus de fabrication, comme les tapis roulants, les panonceaux, les hauts …
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
2018
L'installation produisant l'énergie renouvelable peut également être concernée par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). …
Une activité soumise à TVA
2018
– La situation des collectivités territoriales. – Les collectivités territoriales sont expressément assujetties à la TVA pour les opérations de distribution d'électricité et d'énergie thermique (CGI, art. 256 B, al. 2). …
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
2018
– La base d'imposition de la CFE. – La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (CGI, art. 1467). Il s'agit des propriétés bâties ou non bâties, même si elles bénéficient d'une exonération temporaire 1488648755717 ou permanente. Cet impôt concerne les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue, qu'ils soient effectivement utilisés ou non 1489846487474 . Les biens loués ou utilisés à titre gratuit par le contribuable sont donc pris en compte …