L'agriculteur, micro-producteur d'électricité

– Une activité accessoire imposée au titre des bénéfices agricoles. – Les revenus provenant de la production d'électricité relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux ^{1489330399754}. Par exception, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition les déclarent au titre des bénéfices agricoles si l'ensemble des recettes des activités commerciales reste inférieur aux seuils de 50 % et 100 000 € définis par le législateur (CGI, art. 75) ^{1517164646696}.

Il est loisible aux agriculteurs d'exercer cette activité à titre individuel ou dans le cadre d'une structure fiscalement transparente. L'activité de production d'électricité et l'activité agricole doivent toutefois être exercées par la même personne ^{1489338383774}.

Pour la détermination des seuils de 50 % et de 100 000 €, il convient de prendre en compte toutes les recettes provenant de la vente d'électricité à des tiers, majorées de l'évaluation du montant réputé perçu de l'électricité consommée par un tiers ou à titre personnel par l'exploitant ^{1489438902617}. À l'inverse, l'électricité consommée dans l'exploitation agricole et celle consommée dans la maison d'habitation de l'exploitant ne sont pas prises en compte pour la détermination des seuils si elles sont inscrites à l'actif de l'exploitation ^{1489339466172}.

En cas de dépassement des seuils, les recettes engendrées par la production d'électricité relèvent des BIC.

– L'agriculteur exonéré de taxe foncière. – Les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382, 6°, a., al. 1).

L'usage agricole doit être permanent et exclusif. Les biens à usage d'habitation dépendant de l'exploitation agricole comme la maison d'habitation et les locaux abritant les ouvriers agricoles pendant leurs repas ne bénéficient pas de cette exonération. À l'inverse, les bâtiments servant à loger les gardiens des bestiaux des fermes et métairies en bénéficient ^{1491054820495}.

Les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382, 12°) ^{1491055768065}.

La production d'électricité photovoltaïque ayant pour support un bâtiment rural exonéré ne remet pas en cause l'exonération (CGI, art 1382, 6°, a., al. 3).

– Une activité imposée au titre de la CET et de l'IFER. – Les exploitants agricoles sont exonérés de CFE (CGI, art. 1450). Néanmoins, l'exonération ne s'étend pas aux activités industrielles ou commerciales réalisées par les agriculteurs ^{1491059151931}.

À titre de tempérament, les panneaux photovoltaïques exonérés de taxe foncière n'entrent pas dans la base d'imposition de la CFE ^{1491059407751}.

L'exploitant agricole est redevable de l'IFER pour les installations supérieures à 100 kilowatts ^{1491053425935}.

– L'agriculteur situé en zone de revitalisation rurale (ZRR). – Les agriculteurs situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) et dépassant les seuils ont intérêt à créer une structure d'exercice commercial spécifique.

En effet, les entreprises créées avant le 31 décembre 2020 et situées dans les ZRR bénéficient d'un régime d'exonération totale de leurs bénéfices pendant cinq ans, puis dégressive de 75 % la sixième année, 50 % la septième année et 25 % la huitième année (CGI, art. 44 quindecies). Sur délibération des collectivités bénéficiaires, elles sont également exonérées de CFE pendant cinq ans et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de deux à cinq ans (CGI, art. 1464 B et 1464 C).