Une activité soumise à TVA

Une activité soumise à TVA

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Le législateur vise l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid ou les biens similaires comme étant des biens meubles corporels susceptibles d'être livrés (CGI, art. 256).
– La situation des collectivités territoriales. – Les collectivités territoriales sont expressément assujetties à la TVA pour les opérations de distribution d'électricité et d'énergie thermique (CGI, art. 256 B, al. 2).

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements (CGCT, art. 1615-1 et s.). Elle est destinée à compenser, à un taux forfaitaire, la TVA payée sur leurs dépenses d'investissement non récupérée par la voie fiscale 1488737095892. En cas de vente d'électricité, la TVA de l'installation peut être récupérée et le FCTVA ne profite pas à la collectivité. En cas d'autoconsommation, la dotation du FCTVA peut être versée.
– Le taux de la TVA. – Le taux applicable est celui de droit commun, soit 20 % en 2017.
Par exception, le taux réduit de 5,5 % s'applique à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des seules filières suivantes : biomasse, géothermie, déchets et énergie de récupération (CGI, art. 278-0 bis, B).
– La facturation de la TVA. – Les assujettis à la TVA reversent habituellement à l'administration fiscale la TVA collectée auprès de leurs clients. Néanmoins, pour les livraisons d'électricité destinée à être revendue par l'acquéreur, la taxe est acquittée directement par ce dernier qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France (CGI, art. 283, 2 quinquies). L'acquéreur doit autoliquider la taxe à cet effet.
Dans cette hypothèse, les vendeurs d'électricité font apparaître distinctement la TVA due par l'acquéreur et mentionnent l'absence de collecte de la taxe par leurs soins.