La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France (CGI, art. 1447) 1488648500007.
– Les redevables de la CFE. – La CFE est due par les personnes exerçant l'activité imposable, qu'elles soient physiques ou morales, mais également par les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie.
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État en sont également redevables 1488648559787. En effet, elles sont uniquement exonérées pour leurs activités culturelles, éducatives, sanitaires, sociales, sportives ou touristiques (CGI, art. 1449).
– La base d'imposition de la CFE. – La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (CGI, art. 1467). Il s'agit des propriétés bâties ou non bâties, même si elles bénéficient d'une exonération temporaire 1488648755717ou permanente. Cet impôt concerne les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue, qu'ils soient effectivement utilisés ou non 1489846487474. Les biens loués ou utilisés à titre gratuit par le contribuable sont donc pris en compte 1489846733966.
Par exception, les biens suivants n'entrent pas dans la base d'imposition de la cotisation :
  • les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels 1489250559702 ;
  • et les immobilisations destinées à la production d'énergie photovoltaïque (CGI, art. 1467 et 1382, 11° et 12°).
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Concernant les installations de production et de distribution d'électricité, les évaluations sont effectuées :
  • à partir de barèmes s'il s'agit d'immobilisations acquises ou créées avant le 1er janvier 1974 ;
  • selon la méthode « comptable »pour les immobilisations acquises ou créées depuis cette date, sous réserve des biens appartenant aux collectivités publiques1486916290354.
La valeur locative des immobilisations industrielles 1488648946157évaluées selon la méthode comptable fait l'objet d'un abattement de 30 % (CGI, art. 1467).
La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose d'immobilier. Elle est due pour l'année entière par le redevable exerçant son activité au 1er janvier.
– Le montant de la CFE. – Le montant de la cotisation correspond à l'application du taux d'imposition sur la base déterminée. Le taux d'imposition dépend des besoins des collectivités. Il varie d'une année sur l'autre et entre les différentes communes 1487417642710. Les redevables de la CFE doivent s'acquitter d'une cotisation minimum variant de 216 € à 6 678 € en fonction de la commune du principal établissement et du chiffre d'affaires (CGI, art. 1647 D) 1494178336749. Ils peuvent demander un dégrèvement en cas de diminution de leur base d'imposition entre l'année de référence et l'année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1647 bis). Enfin, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € seront exonérés de la cotisation minimum de CFE à partir de 2019.