La contribution économique territoriale et la taxe pour frais de CCI

La contribution économique territoriale et la taxe pour frais de CCI

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La contribution économique territoriale est formée de deux cotisations distinctes (CGI, art. 1447-0) :
  • la cotisation foncière des entreprises (A) ;
  • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (B).
Ces cotisations participent au montant global de la contribution économique territoriale (C).
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie s'y ajoute (D).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises concerne toutes les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France (CGI, art. 1447) 1488648500007.
– Les redevables de la CFE. – La CFE est due par les personnes exerçant l'activité imposable, qu'elles soient physiques ou morales, mais également par les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie.
Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État en sont également redevables 1488648559787. En effet, elles sont uniquement exonérées pour leurs activités culturelles, éducatives, sanitaires, sociales, sportives ou touristiques (CGI, art. 1449).
– La base d'imposition de la CFE. – La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (CGI, art. 1467). Il s'agit des propriétés bâties ou non bâties, même si elles bénéficient d'une exonération temporaire 1488648755717ou permanente. Cet impôt concerne les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue, qu'ils soient effectivement utilisés ou non 1489846487474. Les biens loués ou utilisés à titre gratuit par le contribuable sont donc pris en compte 1489846733966.
Par exception, les biens suivants n'entrent pas dans la base d'imposition de la cotisation :
  • les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels 1489250559702 ;
  • et les immobilisations destinées à la production d'énergie photovoltaïque (CGI, art. 1467 et 1382, 11° et 12°).
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Concernant les installations de production et de distribution d'électricité, les évaluations sont effectuées :
  • à partir de barèmes s'il s'agit d'immobilisations acquises ou créées avant le 1er janvier 1974 ;
  • selon la méthode « comptable »pour les immobilisations acquises ou créées depuis cette date, sous réserve des biens appartenant aux collectivités publiques1486916290354.
La valeur locative des immobilisations industrielles 1488648946157évaluées selon la méthode comptable fait l'objet d'un abattement de 30 % (CGI, art. 1467).
La CFE est établie dans chaque commune où le contribuable dispose d'immobilier. Elle est due pour l'année entière par le redevable exerçant son activité au 1er janvier.
– Le montant de la CFE. – Le montant de la cotisation correspond à l'application du taux d'imposition sur la base déterminée. Le taux d'imposition dépend des besoins des collectivités. Il varie d'une année sur l'autre et entre les différentes communes 1487417642710. Les redevables de la CFE doivent s'acquitter d'une cotisation minimum variant de 216 € à 6 678 € en fonction de la commune du principal établissement et du chiffre d'affaires (CGI, art. 1647 D) 1494178336749. Ils peuvent demander un dégrèvement en cas de diminution de leur base d'imposition entre l'année de référence et l'année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1647 bis). Enfin, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € seront exonérés de la cotisation minimum de CFE à partir de 2019.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises complète la CFE.
– Les redevables de la CVAE. – Elle est due par les mêmes redevables s'ils réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter).
– La base d'imposition et le montant de la CVAE. – La CVAE est en principe égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (CGI, art. 1586 ter).
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de cotisation. Le montant de ce dégrèvement est fonction du chiffre d'affaires. Ce dégrèvement conduit :
  • à exonérer les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € ;
  • à imposer à un taux variable les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 50 000 000 €.
Le montant de ce dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € (CGI, art 1586 quater).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 500 000 € sont redevables d'une cotisation minimum de 250 € (CGI, art. 1586 septies).

Le montant de la contribution économique territoriale (CET)

Le montant de la contribution économique territoriale correspond au cumul de ses deux composantes : la CFE et la CVAE.
– Le plafonnement de la CET. – La loi prévoit un plafonnement de la CET. Lorsque le montant de la contribution excède 3 % de la valeur ajoutée, l'excédent fait l'objet d'un dégrèvement sur demande du redevable (CGI, art. 1647 B sexies). Toutefois, ce dégrèvement ne peut pas ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la CFE.
– Les frais de gestion de la fiscalité locale. – Enfin, les deux cotisations formant la CET sont complétées par les frais de gestion de la fiscalité locale au taux de :
  • 3 % pour la CFE ;
  • et 1 % pour la CVAE.
Ces frais sont calculés sur le montant de la cotisation due.

La taxe pour frais de chambres de commerce et de l'industrie

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est constituée de deux contributions (CGI, art. 1600) :
  • la taxe additionnelle due par les redevables de la CFE assise sur la même base. Le taux de celle-ci est voté par chaque chambre de région ;
  • la taxe additionnelle due par les redevables de la CVAE assise sur la cotisation due et perçue à un taux national de 3,11 % pour l'année 2017.
Ces taxes additionnelles sont également concernées par les frais de gestion de la fiscalité locale.

Exemple de calcul de la CET

Une entreprise loue un immeuble servant à son exploitation. La valeur locative de cet immeuble est de 30 000 €.

La valeur ajoutée de l'entreprise est de 1 050 000 € et son chiffre d'affaires de 8 550 000 €.

Le taux de CFE de la commune de situation s'élève à 20 %. Celui de l'intercommunalité est de 12 %.

La CCI du lieu de situation a voté un taux de taxe additionnelle à la CET de 2,65 %.

1) Calcul de la CFE :

30 000 € (valeur locative des biens passibles de la taxe foncière) × 20 % = 6 000 €.

30 000 € (valeur locative des biens passibles de la taxe foncière) × 12 % = 3 600 €.

Frais de gestion : 3 % × 9 600 = 288 €.

Total CFE : 9 888 €.

2) Calcul de la CVAE :

Taux d'imposition : ([0,9 × (8 550 000 € (CA) – 3 000 000 €)] / 7 000 000) + 0,5 = 1,21.

1 050 000 € (Valeur ajoutée) × 1,21 % = 12 705 €.

Frais de gestion : 1 % × 12 705 € = 127 €.

Total CVAE : 12 832 €.

3) Vérification du plafonnement de la valeur ajoutée :

Total de la CET : 9 888 € (CFE) + 12 832 (CVAE) = 22 720 €.

Plafonnement de la valeur ajoutée : 1 050 000 × 3 % = 31 500 €.

La CET est inférieure à 3 % de la valeur ajoutée et n'atteint donc pas le plafond.

4) Taxe pour frais de CCI :

Taxe additionnelle à la CET : 30 000 × 2,65 % = 795 €.

Frais de gestion : 9 % × 795 = 72 €.

Taxe additionnelle à la CVAE : 12 705 × 3,11 % = 395 €.

Frais de gestion : 409 € × 1 % = 4 €.

Total taxe pour frais CCI : 1 266 €.

TOTAL CET et taxe pour frais CCI : 22 720 € + 1 266 € = 23 986 €.