Certains immeubles et installations sont exonérés de façon permanente.
Les exonérations permanentes
Les exonérations permanentes
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les outillages et autres matériels des établissements industriels. – Sont d'abord exonérés les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (CGI, art. 1382, 11°). Cette exonération est étendue aux moyens d'exploitation utilisés pour des activités autres qu'industrielles (agriculture, commerce, etc.). Elle concerne tous les biens assimilables ou non à des constructions
1489239553582. Il s'agit des outillages et des équipements spécialisés intégrés dans le processus de fabrication, comme les tapis roulants, les panonceaux, les hauts fourneaux, etc. Les terrains sur lesquels sont édifiés ces équipements sont néanmoins soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 6°).
Cette exonération ne s'étend pas aux bâtiments et ouvrages assimilés
1489240744131.
En pratique, la qualification s'avère parfois difficile. Il s'agit d'une question de fait appréciée par les services des impôts sous le contrôle du juge.
– Les immobilisations productrices d'électricité photovoltaïque. – Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont également exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382, 12°). Cette exonération concerne uniquement les panneaux photovoltaïques, le support sur lequel ils reposent restant imposable.
Tous les propriétaires bénéficient de cette exonération.
Les pouvoirs publics manifestent ainsi leur volonté de développement de l'énergie photovoltaïque
1493454600730.
État, collectivités territoriales, énergie renouvelable et taxe foncière
L'État et les collectivités territoriales sont exonérés de la taxe foncière lorsque leurs propriétés sont affectées à un service public ou d'utilité générale non productif de revenus (CGI, art. 1382, 1°).
L'exonération est partielle si la propriété affectée au service public d'une commune se situe sur le territoire d'une autre collectivité
1489248691452.
L'utilisation par l'État ou une collectivité territoriale d'une propriété lui appartenant comme support d'une installation productive d'énergie renouvelable en vue de sa revente entraîne son assujettissement à la taxe foncière pour l'ensemble de la propriété concernée.
L'exonération des immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque n'étant pas fonction de la qualité du propriétaire profite à l'État et aux collectivités territoriales (CGI, art. 1382, 12°). L'exonération porte sur les seuls panneaux photovoltaïques et non sur l'ensemble de l'ouvrage les supportant.
L'énergie renouvelable relève de la fiscalité des activités industrielles et commerciales et supporte également des impôts spécifiques. Le législateur adapte néanmoins cette fiscalité pour inciter certains acteurs non professionnels à participer à leur échelle à la production d'énergie renouvelable.