La taxe foncière des installations de production

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018

La nature immobilière des installations de production d'énergie renouvelable engendre une imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (I).

Néanmoins, certaines installations font l'objet d'une exonération spécifique (II).

Une imposition de principe

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les installations abritant des personnes ou des biens. Elle concerne également les bâtiments de stockage, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ^{1493632504598}(CGI, art. 1381, 1°).

Ainsi, les installations terrestres produisant de l'énergie renouvelable entrent par principe dans le champ d'application de la taxe foncière.

Le régime des éoliennes terrestres (a)et des fermes solaires (b)mérite néanmoins certaines précisions.

Les éoliennes terrestres

Les éoliennes terrestres sont constituées d'un socle en béton supportant un mât.

Les socles en béton de grande dimension, et dont la réalisation nécessite des moyens matériels et financiers importants, sont regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ^{1493454267685}. Ils relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 1°).

Les parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes sont exclues du champ d'application de la taxe foncière.

Une distinction de traitement en fonction des caractéristiques propres au mât de soutien est opérée :

les mâts boulonnés au socle en béton ne constituent pas un élément imposable de l'éolienne ;
en revanche, les mâts fixés à perpétuelle demeure entrent dans le champ d'application de la taxe foncière ^{1494257942002}.

Les fermes solaires

– L'imposition du terrain d'assiette. – Le terrain servant d'assiette à une ferme solaire est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il est employé à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1381, 5°) ^{1485712686234}. Autrement dit, le terrain est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties si l'électricité est revendue. Il est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si l'énergie est autoconsommée.

Cette solution s'attache uniquement à l'usage du terrain d'emprise de l'installation.

– L'imposition du support. – Les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, l'imposition de la structure de la ferme solaire dépend de l'existence ou non d'ouvrages en maçonnerie et de leurs caractéristiques, ces éléments étant appréciés par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt ^{1494253068680}.

Les ouvrages en maçonnerie servant de support aux panneaux solaires sont susceptibles d'être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction de leur taille et de leur fixité.

Cette précision porte sur les supports des panneaux solaires, mais ne traite pas des panneaux proprement dits.

– L'imposition des panneaux solaires. – Deux procédés permettant l'utilisation de l'énergie solaire coexistent :

le solaire thermodynamique utilisant le rayonnement solaire pour échauffer un fluide qui est à son tour utilisé pour produire de l'électricité ;
et le solaire photovoltaïque utilisant l'effet photoélectrique afin de transformer les photons émis par le soleil en électricité.

Ainsi, une ferme solaire est thermique ou photovoltaïque.

Les panneaux photovoltaïques sont expressément exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ^{1489234018917}. À l'inverse, les panneaux thermodynamiques la subissent.

Les exonérations permanentes

Certains immeubles et installations sont exonérés de façon permanente.

– Les outillages et autres matériels des établissements industriels. – Sont d'abord exonérés les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (CGI, art. 1382, 11°). Cette exonération est étendue aux moyens d'exploitation utilisés pour des activités autres qu'industrielles (agriculture, commerce, etc.). Elle concerne tous les biens assimilables ou non à des constructions ^{1489239553582}. Il s'agit des outillages et des équipements spécialisés intégrés dans le processus de fabrication, comme les tapis roulants, les panonceaux, les hauts fourneaux, etc. Les terrains sur lesquels sont édifiés ces équipements sont néanmoins soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 6°).

Cette exonération ne s'étend pas aux bâtiments et ouvrages assimilés ^{1489240744131}.

En pratique, la qualification s'avère parfois difficile. Il s'agit d'une question de fait appréciée par les services des impôts sous le contrôle du juge.

– Les immobilisations productrices d'électricité photovoltaïque. – Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont également exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1382, 12°). Cette exonération concerne uniquement les panneaux photovoltaïques, le support sur lequel ils reposent restant imposable.

Tous les propriétaires bénéficient de cette exonération.

Les pouvoirs publics manifestent ainsi leur volonté de développement de l'énergie photovoltaïque ^{1493454600730}.

État, collectivités territoriales, énergie renouvelable et taxe foncière

L'État et les collectivités territoriales sont exonérés de la taxe foncière lorsque leurs propriétés sont affectées à un service public ou d'utilité générale non productif de revenus (CGI, art. 1382, 1°).

L'exonération est partielle si la propriété affectée au service public d'une commune se situe sur le territoire d'une autre collectivité ^{1489248691452}.

L'utilisation par l'État ou une collectivité territoriale d'une propriété lui appartenant comme support d'une installation productive d'énergie renouvelable en vue de sa revente entraîne son assujettissement à la taxe foncière pour l'ensemble de la propriété concernée.

L'exonération des immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque n'étant pas fonction de la qualité du propriétaire profite à l'État et aux collectivités territoriales (CGI, art. 1382, 12°). L'exonération porte sur les seuls panneaux photovoltaïques et non sur l'ensemble de l'ouvrage les supportant.

L'énergie renouvelable relève de la fiscalité des activités industrielles et commerciales et supporte également des impôts spécifiques. Le législateur adapte néanmoins cette fiscalité pour inciter certains acteurs non professionnels à participer à leur échelle à la production d'énergie renouvelable.