Les copropriétaires et la pose de l'installation

Les copropriétaires et la pose de l'installation

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les copropriétaires et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). – Les installations solaires hybrides sont éligibles au CITE 1494273878368. Chaque copropriétaire éligible bénéficie du crédit d'impôt à hauteur de la quote-part de la dépense payée relativement à son logement occupé à titre de résidence principale 1491828044118.
Le copropriétaire à usage mixte bénéficie du CITE pour la seule fraction utilisée à usage d'habitation principale. La répartition se fait sur la base des surfaces de chaque usage.
– Les copropriétaires et la TVA minorée. – Le seuil de puissance de trois kilowatts crête permettant de profiter de la TVA au taux réduit ou intermédiaire s'apprécie par logement et non pas en fonction de la puissance réelle de l'installation 1493481112199.
L'installation solaire ou l'éolienne domestique est nécessairement établie sur une partie commune.
Les taux de TVA minorés ne concernent que les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les immeubles collectifs en copropriété achevés depuis plus de deux ans et ne comportant que des locaux à usage d'habitation profitent ainsi des taux minorés de TVA.
S'agissant des copropriétés à usage mixte, il convient de distinguer :
  • les immeubles affectés à l'habitation pour au moins 50 % de la surface totale 1488118865821 : le taux de TVA intermédiaire s'applique à l'ensemble des travaux portant sur les parties communes ;
  • et les immeubles affectés à l'habitation pour moins de 50 % de la surface totale : le taux de TVA minoré ne s'applique qu'à proportion des locaux affectés totalement ou partiellement à l'habitation. Étant précisé qu'un local n'est considéré à usage d'habitation que si la part affectée à l'habitation est au moins égale à 50 % de la superficie 1488119688082.