4245 Résultats trouvés
Une exploitation encadrée
2018
– Les règles de production. – Les règles de production soumises à contrôle sont principalement fixées dans les règlements européens 1493584981731 . Elles sont parfois complétées en droit interne par des cahiers des charges spécifiques ou des guides de lecture informatifs 1493748892681 . Leurs caractéristiques principales sont les …
Une exploitation encadrée
2018
– La notification. – L'exploitation en agriculture biologique fait l'objet d'une notification à l'autorité compétente par chaque opérateur avant tout commencement d'activité 1493547405228 . Les opérateurs sont les producteurs, les préparateurs, les transformateurs et les commercialisateurs. Cette notification précise la nature de l'exploitation ainsi que sa localisation. Elle contient également l'engagement de se conformer à la réglementation et le nom de l'organisme de contrôle …
La coupe des arbres
2018
En matière de baux ruraux, un arrêté préfectoral fixe la fourchette des loyers (C. rur. pêche marit., art. L. 411-11). Or, les spécificités suivantes de l'agroforesterie ne sont pas prises en compte : …
La coupe des arbres
2018
Ainsi, l'agroforesterie nécessite une adhésion forte du bailleur au projet de l'exploitant. Au surplus, il convient de rédiger un bail sur-mesure prévoyant notamment : …
L'autorisation du bailleur en cours de bail
2018
– L'espoir d'une évolution législative. – Afin d'accompagner le développement de l'agroforesterie, le législateur serait bien inspiré d'adapter les deux textes prévoyant l'autorisation du bailleur. A minima , il conviendrait d'harmoniser les deux procédures d'autorisation. Il pourrait même aller plus loin en dispensant purement et simplement le preneur d'avoir à obtenir l'accord du bailleur. Cette seconde hypothèse pose néanmoins certaines difficultés compte tenu du régime d'indemnisation de sortie de bail mise à la charge du …
La haute valeur environnementale
2018
– Le troisième niveau. – Le troisième niveau correspond au plus haut niveau d'exigence environnementale prévu par la réglementation (C. rur. pêche marit., art. D. 617-4). Il permet d'obtenir la qualification d'exploitation à haute valeur environnementale. Elle résulte du respect, pour l'ensemble de l'exploitation, de seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau 1490310437929 . La mesure des seuils est réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation. Il s'appuie …
Une certification progressive
2018
– La certification environnementale. – La certification environnementale identifie les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement (C. rur. pêche marit., art. R. 617-1). Seules les activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime sont éligibles à ce dispositif. Selon le degré de performance, l'exploitation obtient une certification de niveau …
La certification environnementale
2018
La loi « Grenelle 2 » a été présentée comme la boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement 1490306234969 . Elle contient des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la loi « Grenelle 1 » 1491751846646 . Parmi ces dispositions, la certification environnementale accompagne les agriculteurs souhaitant s'engager dans une démarche « d'écologisation » de leur exploitation 1500267328892 . Il s'agit d'un processus progressif (A) permettant d'atteindre une haute valeur environnementale (B) …
Les modes de production apportant une « plus-value environnementale »
2018
Les démarches des agriculteurs vers une meilleure qualité environnementale prennent différentes formes. En pratique, elles déterminent des choix dans la conduite de l'exploitation permettant d'améliorer l'impact sur l'environnement. Certaines dénominations sont entrées dans le langage courant, semblant toutes recouvrer une même réalité. Il n'en est rien. Il convient par conséquent de les …
Les installations, ouvrages, travaux et activités
2018
– Les IOTA en agriculture. – Les prélèvements d'eau pour l'élevage et la culture sont quotidiens. Les rejets d'effluents et les drainages sont également des pratiques habituelles de travail du sol. À ce titre, l'impact de l'agriculture sur les milieux aquatiques et marins fait l'objet d'une attention particulière. Néanmoins, l'application de la réglementation IOTA est limitée aux situations les plus graves pour l'environnement. Ainsi, seuls les travaux de grande envergure nécessitent un contrôle préalable. Il s'agit principalement des prélèvements (sondages, puits et forages) dans les …