La haute valeur environnementale

La haute valeur environnementale

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le troisième niveau. – Le troisième niveau correspond au plus haut niveau d'exigence environnementale prévu par la réglementation (C. rur. pêche marit., art. D. 617-4). Il permet d'obtenir la qualification d'exploitation à haute valeur environnementale. Elle résulte du respect, pour l'ensemble de l'exploitation, de seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau 1490310437929. La mesure des seuils est réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation. Il s'appuie sur différents indicateurs pour réaliser son évaluation 1500269071438.
– La mention HVE. – Les exploitations ayant obtenu la certification de troisième niveau sont les seules à pouvoir se prévaloir de l'emploi de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », ou de toute autre dénomination équivalente dans leur communication (publicité ou documents commerciaux). Elle répond au besoin clairement exprimé dans les travaux du Grenelle de l'environnement de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement. Deux logos ont été mis en place par le ministère de l'Agriculture à la fin de l'année 2014. Ils permettent de faire apparaître « HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE » pour valoriser l'exploitation ou « ISSU D'UNE EXPLOITATION HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE » pour valoriser la production 1497690716672.
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