La certification environnementale

La certification environnementale

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
La loi « Grenelle 2 » a été présentée comme la boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement 1490306234969. Elle contient des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la loi « Grenelle 1 » 1491751846646. Parmi ces dispositions, la certification environnementale accompagne les agriculteurs souhaitant s'engager dans une démarche « d'écologisation » de leur exploitation 1500267328892. Il s'agit d'un processus progressif (A) permettant d'atteindre une haute valeur environnementale (B).
À titre liminaire, il convient de préciser que la certification est une démarche volontaire de la part d'exploitants faisant le choix de soumettre leur activité à un contrôle supplémentaire. Le concours du législateur se limite à la définition des objectifs à atteindre et à la vérification de leur respect.

Une certification progressive

– La certification environnementale. – La certification environnementale identifie les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement (C. rur. pêche marit., art. R. 617-1). Seules les activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime sont éligibles à ce dispositif. Selon le degré de performance, l'exploitation obtient une certification de niveau différent.
– Le premier niveau. – Pour atteindre le premier niveau, un bilan établi par un organisme certificateur agréé par le ministère de l'Agriculture 1500267635662démontre la capacité de l'exploitant à respecter : soit les exigences environnementales et de santé des végétaux, soit les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 1490308330107(C. rur. pêche marit., art. D. 617-2). Il s'agit par exemple de la tenue d'un cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires (au moins une fiche par culture) ou d'un plan d'épandage.
– Le deuxième niveau. – La certification environnementale de l'exploitation constitue le deuxième niveau (C. rur. pêche marit., art. D. 617-3). Elle correspond au respect d'exigences imposées par un référentiel du ministère de l'Agriculture pour l'ensemble de l'exploitation 1490309611281.
Il impose :
  • de protéger des zones essentielles à la biodiversité ;
  • d'adapter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • de gérer de manière prudente le stock et l'utilisation des apports fertilisants ;
  • et d'utiliser la ressource hydrique de manière optimale.
Il est également possible d'atteindre la certification de deuxième niveau au moyen de démarches attestant le respect d'exigences équivalentes (C. rur. pêche marit., art. D. 617-5). Les exploitations en agriculture raisonnée sont notamment éligibles à ce titre.

La haute valeur environnementale

– Le troisième niveau. – Le troisième niveau correspond au plus haut niveau d'exigence environnementale prévu par la réglementation (C. rur. pêche marit., art. D. 617-4). Il permet d'obtenir la qualification d'exploitation à haute valeur environnementale. Elle résulte du respect, pour l'ensemble de l'exploitation, de seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau 1490310437929. La mesure des seuils est réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation. Il s'appuie sur différents indicateurs pour réaliser son évaluation 1500269071438.
– La mention HVE. – Les exploitations ayant obtenu la certification de troisième niveau sont les seules à pouvoir se prévaloir de l'emploi de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », ou de toute autre dénomination équivalente dans leur communication (publicité ou documents commerciaux). Elle répond au besoin clairement exprimé dans les travaux du Grenelle de l'environnement de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement. Deux logos ont été mis en place par le ministère de l'Agriculture à la fin de l'année 2014. Ils permettent de faire apparaître « HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE » pour valoriser l'exploitation ou « ISSU D'UNE EXPLOITATION HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE » pour valoriser la production 1497690716672.
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