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Le régime des plus-values professionnelles
2018
– Les entreprises soumises à l'IS. – Les plus-values de cession de terrains à bâtir par une entreprise soumise à l'IS sont imposées comme un bénéfice d'exploitation. La plus-value relève du régime des plus et moins-values à court terme (CGI, art. 209, I et 219 et s.). …
La plus-value de cession d'un terrain à bâtir
2018
La plus-value de cession d'un terrain à bâtir relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (A) ou du régime des plus-values professionnelles (B) . …
La majoration dans certaines communes
2018
– Une majoration au choix de la commune. – La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties porte sur sa base d'imposition. …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Le prêt conventionné ordinaire. – Le prêt conventionné ordinaire permet de financer des travaux de réduction des dépenses d'énergie dans des logements existant au 1 er juillet 1981, ou ayant fait l'objet avant cette date d'une demande de permis de construire (CCH, art. R. 331-63, 4°). …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
Il est possible que le bien à rénover ne soit pas éligible à l'éco-PTZ ou que le plafond de ce dispositif soit insuffisant pour financer la totalité des travaux d'amélioration énergétique nécessaires. …
Les éco-prêts aux particuliers
2018
La majorité des ménages envisageant de réaliser des travaux lourds de rénovation énergétique n'a pas la capacité financière de mobiliser cette dépense en une seule fois 1492072312895 . …
Les travaux éligibles
2018
– Les caractéristiques techniques des travaux. – Les caractéristiques techniques permettant l'éligibilité des travaux au dispositif sont déterminées par arrêté pour chacune des catégories de travaux. …
Le champ d'application du dispositif
2018
La participation du locataire aux travaux d'économies d'énergie implique une concertation entre le bailleur et le locataire (A) . …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les CEE « précarité ». – Depuis le 1 er janvier 2016, une obligation d'économies d'énergie est instaurée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique en complément des obligations déjà existantes (C. énergie, art. L. 221-1-1). …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– L'obligation de l'obligé. – À la fin de la période déterminée par décret, l'obligé justifie de l'obtention de CEE en quantité suffisante pour remplir les objectifs imposés. …