La participation du locataire aux travaux d'économies d'énergie implique une concertation entre le bailleur et le locataire (A).
Elle n'est ouverte qu'à certains immeubles (B)et pour certains travaux (C).
Le champ d'application du dispositif
Le champ d'application du dispositif
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Une concertation entre le bailleur et le locataire
– Une concertation préalable nécessaire. – La concertation entre le bailleur et son locataire est obligatoire pour la mise en place de ce dispositif. Elle porte sur le projet des travaux envisagés, leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique, et la contribution du locataire au partage des économies de charges en résultant
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Le texte ne précise pas si la concertation doit aboutir à un accord ou s'il s'agit d'une simple consultation. Néanmoins en pratique, l'esprit du dispositif veut que le bailleur puisse imposer sa décision. De plus, les dispositions légales relatives au bail d'habitation et à la copropriété ne permettent pas au locataire de refuser les travaux d'amélioration énergétique
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Les immeubles éligibles
– Un dispositif en faveur des logements anciens. – La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique concerne les logements vides achevés avant le 1er janvier 1990, loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.
Les travaux éligibles
– Un dispositif en faveur de la rénovation énergétique. – Les travaux d'économies d'énergie éligibles concernent tant les parties privatives du logement que les parties communes de l'immeuble dont il dépend.
Les travaux consistent soit à atteindre un niveau minimal de performance énergétique, soit à opérer plusieurs actions de rénovation déterminées.
– Un niveau de performance énergétique globale minimale à atteindre. – Il s'agit d'obtenir une consommation énergétique du bien en dessous d'un certain seuil à l'issue des travaux pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux. Le seuil minimal à atteindre est fixé par arrêté en fonction de la zone climatique et de l'altitude du logement concerné. Il diffère selon la qualité du bailleur : privé ou social
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Ces travaux ne sont ouverts que pour les immeubles dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989, que le bailleur soit privé ou social. À défaut, les travaux doivent consister en un bouquet de travaux.
– Le bouquet de travaux. – Le bouquet de travaux est une combinaison d'au moins deux actions améliorant la performance énergétique du logement. Ils concernent :
- les travaux d'isolation thermique des toitures ;
- les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- les travaux de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Ces travaux sont ouverts :
- pour les bailleurs privés, à tous les immeubles dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1990 ;
- et pour les bailleurs sociaux, aux seuls immeubles dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1948.
Autrement dit, les bailleurs privés ont la faculté de choisir entre les deux dispositifs pour les immeubles dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
– Les caractéristiques techniques des travaux. – Les caractéristiques techniques permettant l'éligibilité des travaux au dispositif sont déterminées par arrêté pour chacune des catégories de travaux.
Elles sont identiques pour l'éco-prêt à taux zéro
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