L'obligation des fournisseurs d'énergie

L'obligation des fournisseurs d'énergie

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Les certificats d'économies d'énergie constituent un dispositif original inspiré par la Grande-Bretagne et d'Italie.
L'idée est d'assigner des objectifs d'économie aux fournisseurs d'énergie, leur non-respect entraînant des sanctions financières 1493643154998.
– Les obligés. – Le législateur fixe un objectif chiffré d'économies d'énergie en kilowattheures sur une période donnée aux fournisseurs d'énergie, appelés dans ce cadre « les obligés ». Ils œuvrent au profit des consommateurs pour tout type d'énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid, carburants automobiles.
Pour chaque type d'énergie, un décret spécifique fixe le montant de l'économie à réaliser, directement par les obligés, ou indirectement par leurs clients au moyen d'actions d'économies d'énergie.
En contrepartie, des certificats d'économies d'énergie sont délivrés aux obligés.
– Les éligibles. – Ce dispositif permet à d'autres acteurs de s'engager volontairement à réaliser des économies d'énergie éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces acteurs singuliers, dénommés « éligibles », sont limitativement énumérés (C. énergie, art. L. 221-7). Il s'agit :
  • des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des associations les regroupant ;
  • des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers financement (CCH, art. L. 381-1) ;
  • de l'Agence nationale de l'habitat ;
  • des organismes d'habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 411-2), de leurs groupements, ainsi que des associations les regroupant ;
  • des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Ce choix limitatif a pour objectif de recentrer la réalisation d'économies d'énergie sur la rénovation énergétique des bâtiments.
– La nature juridique des CEE. – Les CEE sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Le nombre d'unités de compte est déterminé en fonction des caractéristiques des biens et procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie, et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il est pondéré en fonction des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions entreprises, et de la situation énergétique de la zone géographique concernée (C. énergie, art. L. 221-8).
Les CEE sont inscrits au crédit de l'obligé ou de l'éligible sur un compte spécial dans un registre national 1493645071787.
– L'obligation de l'obligé. – À la fin de la période déterminée par décret, l'obligé justifie de l'obtention de CEE en quantité suffisante pour remplir les objectifs imposés.
Dans l'hypothèse où l'obligé ne satisfait pas à son obligation, le ministre chargé de l'énergie le met en demeure d'acquérir les certificats manquants auprès d'autres obligés bénéficiant d'un crédit de CEE ou d'éligibles.
S'il ne répond pas à cette mise en demeure, il est contraint de verser une pénalité au Trésor public (C. énergie, art. L. 221-4) 1495380602615.
– Les CEE « précarité ». – Depuis le 1er janvier 2016, une obligation d'économies d'énergie est instaurée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique en complément des obligations déjà existantes (C. énergie, art. L. 221-1-1).
Les ménages en situation de précarité énergétique sont ceux ne dépassant pas les seuils de ressources des ménages « modestes » et « très modestes » fixés par l'ANAH 1493646429096.
Les CEE « précarité » sont identifiés distinctement sur le registre national.
Certaines opérations de cette catégorie de CEE sont bonifiées. Ainsi, les obligés et éligibles participant à ces opérations limitativement énumérées reçoivent un nombre plus important de CEE « précarité » 1495381692973.
– Les CEE ne sont pas une aide d'État. – Le Conseil d'État rejette la qualification d'aide d'État pour les CEE, retenant qu'il n'existe pas de lien suffisamment direct entre la faculté de négocier ces certificats et une renonciation par l'État à une ressource existante ou potentielle 1493647880879.