– Une majoration au choix de la commune. – La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties porte sur sa base d'imposition.
Le conseil municipal a la faculté de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés sur son territoire (CGI, art. 1396, II, B).
La majoration est forfaitaire pour toute la commune. Elle est comprise entre 0 et 3 € par mètre carré et ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret selon sa situation géographique
1502288237601.
Cette faculté n'est ouverte qu'aux conseils municipaux, excluant les EPCI à fiscalité propre
1502288013212.
La majoration ne s'applique qu'à la part de la taxe foncière perçue au profit de la commune ou de l'EPCI sans fiscalité propre dont dépend la commune.
La majoration s'applique après réduction d'une superficie de 200 mètres carrés, s'appliquant à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. La commune a néanmoins la faculté de supprimer cette réduction (CGI, art. 1396, II, B bis).
Elle ne s'applique pas aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation, aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser et aux terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole.
Les contribuables justifiant au 31 décembre de l'année d'imposition de l'obtention d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'une autorisation de lotir ou de la cession du terrain bénéficient d'un dégrèvement de la majoration au titre de l'année concernée.
Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis ou de l'autorisation (CGI, art. 1396, II, D, 2).