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La décision d'affecter le bénéfice en réserve
2025
– L'enrichissement du nu-propriétaire ? – L'usufruitier, qui dispose seul du pouvoir de voter l'affectation du bénéfice, peut-être tenté d'affecter systématiquement les bénéfices en réserve. En effet, l'accroissement des fonds propres en résultant accroît la substance des droits sociaux et permet au nu-propriétaire de bénéficier indirectement d'un enrichissement différé lors de l'extinction de l'usufruit. C'est dans ce contexte que se pose la question de savoir si l'affectation en réserve peut être assimilée à une donation indirecte au profit du …
Le dividende de l'exercice en cours
2025
– Décision de distribution du bénéfice. – Si les associés décident de distribuer le bénéfice, celui-ci est attribué à l'usufruitier. En effet, les dividendes participant de la nature de fruits 531 , ils reviennent à l'usufruitier en application de l'article 582 du Code civil 532 . …
L'entraide familiale matérialisée dans la donation
2025
– La répartition contractuelle des travaux. – Les notaires qui établissent une donation en nue-propriété constatent le plus souvent le peu de marges financières dont disposent les nus-propriétaires. Du reste, ce constat peut être opéré dès la signature de l'acte : dans bien des cas, le donataire ne peut payer les frais liés à la donation sans être mis dans une position économique délicate. La première manifestation d'entraide familiale dont les notaires sont les témoins réside dans la prise en charge des frais d'acte et des droits de mutation à titre gratuit par le …
L'affectation hypothécaire en garantie de la dette de la SCI
2025
– La SCI comme solution aux assiettes atypiques. – Il a été vu précédemment que les liens de famille peuvent provoquer des situations atypiques susceptibles de perturber l'obtention d'un crédit : nombre de biens sont en effet détenus en indivision ou en démembrement de propriété, ce qui entraîne des assiettes complexes pour les sûretés hypothécaires. Un prêteur peut être amené à refuser son concours de crainte que sa sûreté soit anéantie par l'effet déclaratif du partage ou par l'extinction d'un droit d'usufruit. À cet égard, le recours à une société pour réaliser un investissement familial …
Hypothèque conventionnelle et indivision
2025
– Vers le succès futur (et insoupçonné) de l'article 2412 Code civil. – Il se pourrait bien que la réforme des sûretés de 2021 produise l'étonnant effet de promouvoir indirectement, et bien involontairement, un très ancien schéma dont l'utilisation demeurait confidentielle. Un aperçu historique de la problématique permettra de mieux comprendre le propos. Rappelons simplement que la question du financement des indivisions est ancienne et qu'elle est devenue particulièrement problématique depuis l'institution de l'effet déclaratif du partage : les créanciers sont dissuadés de prêter aux …
La famille et l'hypothèque légale du copartageant
2025
– Opportunité de créer une hypothèque légale de prêteur de deniers spécifiquement pour les partages. – Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de créer une nouvelle hypothèque légale qui aurait pour objet de garantir de manière autonome (c'est-à-dire sans passer par la subrogation) les opérations de crédit finançant les partages. Ce texte, qui prendrait une forme similaire au texte qui organise actuellement l'hypothèque légale du prêteur de deniers, permettrait de diminuer l'influence que l'hypothèque conventionnelle connaît actuellement dans les opérations de financement de partage et …
La famille et l'hypothèque légale du copartageant
2025
– Le refinancement hypothécaire à l'épreuve de la subrogation. – La réticence que les banques nourrissent, parfois de manière inconsciente, à l'égard de la subrogation peut également trouver une explication dans le refinancement hypothécaire. Pour mémoire, les besoins en fonds propres des banques peuvent conduire ces dernières à se refinancer en cédant leurs créances hypothécaires. La circulation des créances hypothécaires est une question très ancienne qui a notamment fait l'objet d'une modernisation de ces conditions par la loi du 15 juin 1976 447 afin de mettre un terme aux transmissions …
Problématiques relatives à l'assiette de la sûreté
2025
– De la théorie à la pratique. – La théorie de l'indivisibilité du privilège de prêteur de deniers a rapidement suscité l'adhésion tant de la doctrine 406 que de la pratique notariale 407 . Cependant, si l'on tendait bien l'oreille, l'on pouvait entendre quelques bruissements de la pratique révélant une certaine réticence à admettre qu'un indivisaire puisse être impliqué dans un rapport de sûreté tout en étant étranger au rapport de dette qui en constitue le support. Il est vrai que la théorie de l'indivisibilité peut finalement se résumer à cette formulation : l'immeuble répond solidairement …
La naissance de l'effet déclaratif pour effacer les hypothèques de droits indivis
2025
– La naissance de l'effet déclaratif pour sécuriser les partages familiaux. – C'est de ce constat qu'est née la conception déclarative du partage : les juristes médiévaux, soucieux de protéger l'attributaire contre les hypothèques constituées par son copartageant, prônèrent une conception déclarative du partage. Mais leur combat ne fut pas sans peine car les partisans du droit romain, au premier rang desquels figurait Dumoulin, ne pouvaient se résoudre à créer en droit civil une solution contraire à la tradition romaine 381 . La protestation énergique dont la plume de Dumoulin était pourvue …
La naissance de l'effet déclaratif pour effacer les hypothèques de droits indivis
2025
– L'hypothèque générale, un danger pour les partages translatifs. – Initialement, l'Ancien Droit avait la même compréhension du partage que le droit romain : le partage était assimilé à un échange de droits indivis et revêtait dès lors le caractère d'un acte translatif 376 . Cette conception translative, héritée du droit romain, recelait un très grave inconvénient : les hypothèques qui avaient été constituées par l'un des indivisaires sur sa quote-part indivise se perpétuaient après le partage, même lorsque le bien était attribué à un copartageant autre que celui qui les avait constituées 377 …