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Les difficultés relatives à la fiscalité
2025
Stéphane, domicilié en Belgique, décède laissant un fils Casimir non résident français. Sa succession se compose d'actifs tous situés en Belgique à l'exception d'une épargne déposée dans une banque à Montpellier où il aimait passer l'été. …
Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
Les notaires assurent, pour le confort de leurs clients, la gestion du passif courant sur mandat. Les dettes sont réglées en pratique sur les actifs du défunt et non sur ceux de ses successeurs. Ce n'est qu'un usage. La réalité juridique de la saisine est autre. Ce sont les héritiers qui sont redevables du passif sur leurs propres actifs en qualité de continuateurs du défunt, par confusion de leur patrimoine et de celui de la succession. En cas de contentieux, l'usage s'efface devant la force de la saisine. Les créanciers peuvent exercer leurs poursuites sur les biens des …
Saisine et revenus fonciers
2025
– Perception des fruits. – À qui reviennent les revenus fonciers d'un bien immobilier du de cujus ? Cette question est connexe de la précédente, mais s'en distingue car la jouissance ( usus ) n'est pas exactement la perception des fruits ( fructus ). Le droit aux fruits et revenus varie suivant la saisine et l'étendue du legs. L'héritier saisi ainsi que le légataire universel en l'absence de réservataires perçoivent de plein droit les revenus dès le décès, tandis que le légataire universel et le légataire à titre universel en présence d'héritiers réservataires ont la jouissance des biens à …
Saisine et indemnité d'occupation
2025
Il est utile de prévoir, en présence d'un legs particulier, que le légataire a droit à la jouissance du bien par dérogation à l'article 1014 du Code civil, dès le décès . …
Saisine et indemnité d'occupation
2025
– Le légataire particulier occupant. – Le légataire particulier n'a en principe vocation à la jouissance qu'à compter de la demande en délivrance de legs ou au jour où elle lui a été consentie. Avant cette date les héritiers peuvent occuper le bien. Pour permettre au légataire de prendre possession immédiatement, il serait pertinent de prévoir dans le testament que le légataire aura droit à la jouissance dès le décès. À noter cependant que la prise de possession post mortem du bien par le légataire au su et au vu des héritiers et sans opposition de leur part vaut …
Saisine et indemnité d'occupation
2025
– L'héritier occupant. – Les héritiers, qu'ils soient réservataires ou non, bénéficient chacun d'une saisine indivisible plénière. Le droit de jouissance consécutif à la saisine permet à celui qui jouit seul d'un ou plusieurs biens indivis de ne pas avoir d'indemnité d'occupation à verser à ses cohéritiers, seraient-ils eux-mêmes saisis. La solution peut surprendre. Un auteur, Alain Sériaux, précise ainsi : « De telles prérogatives contrastent avec le droit commun de l'indivision, qui prévoit que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention …
Les difficultés relatives à la jouissance
2025
– Plan. – Les difficultés relatives à la jouissance soulevées par la saisine ont trait à l'indemnité d'occupation (§ I), à la perception des fruits (§ II) et à la question de l'éventuelle perception des dividendes dans une société (§ III). …
La transmission des dettes
2025
– Une absence d'obligation pour le légataire à titre particulier. – Le légataire à titre particulier n'est pas tenu en principe des dettes du défunt. …
La transmission des dettes
2025
– Une obligation aux dettes indéfinies pour l'héritier. – L'héritier saisi voit son patrimoine et celui du défunt se confondre immédiatement, c'est pourquoi il est tenu des dettes ultra vires successionis (c'est-à-dire au-delà des forces de la succession). Il n'y a pas lieu de distinguer, sur cette question, entre ceux auxquels la loi réserve une quotité et les …
Les effets patrimoniaux du concubinage au décès
2025
– Une protection minimale de droit commun. – S'agissant du logement dont le défunt était propriétaire, le concubin ne peut revendiquer ni droit de propriété, ni jouissance, ni même d'attribution préférentielle. Néanmoins, si le défunt était seul locataire, son compagnon peut solliciter le transfert de bail à son profit à condition que le concubinage notoire préexistait depuis au moins un an avant le décès. En matière de revenus, il n'a pas de droit à la pension de réversion de retraite du défunt. Mais l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale lui confère le droit de percevoir une …