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Comment valoriser ?
2025
– Les principes de droit. – Les principes sont clairs. Si, au fiscal, les parties sont impérativement soumises au barème de l'article 669 du Code général des impôts, elles sont toujours libres de déterminer la valeur des droits démembrés, pour toutes les opérations civiles. …
Dans le domaine de la dévolution légale
2025
– Un espace restreint. – Dans le domaine de la dévolution légale, c'est-à-dire concrètement lorsque le défunt laisse un ou plusieurs enfants communs et un conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit du tout, la possibilité d'aménager le démembrement par convention paraît assez réduite essentiellement pour une raison pratique. En effet, la contractualisation du démembrement de propriété suppose alors nécessairement un accord a posteriori entre usufruitier et nu-propriétaire. Dès lors, de deux choses l'une : soit ces derniers s'entendent et alors la convention vient consacrer en droit un …
Usufruit successoral et aménagements conventionnels
2025
– Silence de la loi. – En la matière, un constat frappe l'observateur : le chapitre premier du titre III du livre II du Code civil ne comporte aucune définition de la convention de démembrement et n'en précise pas le régime, si bien que l'on en viendrait presque à douter que l'usufruit puisse être aménagé par convention. De fait, le régime de l'usufruit légal se suffit à lui-même, pour peu que l'on veuille bien se placer dans la situation qu'avaient en vue les rédacteurs du Code civil : une femme plutôt âgée ayant la jouissance d'un domaine rural. Pourtant, la possibilité d'aménager le …
Une faculté rendue ineffective par la jurisprudence et la pratique notariale
2025
– Influence de la pratique notariale. – L'ineffectivité de la faculté de substitution se trouve encore accentuée par une pratique notariale – partiellement irraisonnée serait-on tenté de dire – en matière de libéralités entre époux. Ainsi, en présence d'une libéralité en pleine propriété, un biais favorable au conjoint survivant conduit généralement le praticien à stipuler que les descendants seront privés de la faculté prévue par l'article 1098 du Code civil. De façon moins consciente, les clauses usuelles des donations entre époux prévoient quasi systématiquement que le conjoint survivant …
Une faculté rendue ineffective par la jurisprudence et la pratique notariale
2025
– Influence de la jurisprudence. – La portée de l'article 1098 du Code civil est tout d'abord limitée par l'interprétation qu'en a faite la Cour de cassation. Celle-ci a en effet écarté la faculté de substitution lorsque le conjoint gratifié reçoit par ailleurs l'usufruit de toute la succession en vertu de l'article 1094-1 du Code civil, ce qui est très souvent le cas en pratique. Une dizaine d'années plus tard, la Haute juridiction a estimé que l'article 1098 du Code civil était pareillement neutralisé en présence d'une libéralité laissant au conjoint survivant le choix entre les trois …
L'usufruit choisi par le de cujus
2025
– À l'égard du conjoint survivant : un pouvoir quasiment absolu. – Le pouvoir du de cujus d'imposer à son conjoint survivant une dévolution en usufruit est quasiment absolu en ce sens que, si tel est son choix, le survivant ne pourra guère s'y opposer, sauf à renoncer à la succession. …
Faculté de conversion
2025
– Un parcours du combattant. – La pertinence de la conversion comme palliatif au démembrement de propriété n'est pas douteuse. Aussi bien, en droit français comme en droit belge, dès qu'il s'est agi d'accorder à l'alliance une vocation légale concurrente à celle de la parenté, c'est cette institution qui fut choisie pour assurer la protection des descendants. Le fait est que, par faveur pour le conjoint survivant, le régime de la conversion tel qu'issu de la loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001 a remis en cause cette fonction historique de l'institution. Sa bilatéralisation est, à cet égard, …
Une protection relative
2025
– Mesures conservatoires et saisine du conjoint survivant. – La protection offerte aux descendants par les mesures conservatoires issues du droit commun de l'usufruit est à relativiser pour deux principales raisons : l'une d'ordre juridique, l'autre d'ordre pratique. Juridiquement le survivant dispose, depuis l'ordonnance de 1958, de la saisine successorale. Son titre héréditaire n'est donc plus soumis à vérification, ce qui lui permet de se mettre en possession des biens de l'hérédité dès l'ouverture de la succession, au même titre que les héritiers …
En l'absence d'enfant non commun
2025
– Faculté pour le conjoint survivant d'imposer une dévolution en usufruit ? – En l'absence d'enfant non commun, l'article 757 du Code civil permet au survivant d'opter pour « l'usufruit de la totalité des biens existants », ce qui se traduit par un démembrement grevant l'ensemble de la succession – dont ne font pas partie les biens donnés ou légués. Les descendants reçoivent donc leur réserve en nue-propriété, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure cet usufruit choisi par le conjoint survivant (I) est, corrélativement, subi par les descendants …
Régime fiscal
2025
– Neutralité fiscale. – L'indemnisation des héritiers ou ayants droit non agréés est une opération fiscalement neutre. Ce constat se vérifie tant au regard des droits d'enregistrement ( a ), que de l'impôt sur le revenu ( b ) et de l'impôt sur les plus-values immobilières des particuliers ( c ). …