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Fonctionnement
2025
– Liberté dans la complexité. – Le fonctionnement de la société en participation traduit une forme de liberté dans la complexité. En effet, si les associés disposent d'une très grande latitude pour définir les règles de fonctionnement de la structure, ils doivent néanmoins tenir compte d'une contrainte de taille, liée à l'absence de personnalité juridique. Cette contrainte est source de complexité, car elle nécessite en permanence de distinguer les rapports des associés entre eux (A) et les rapports des associés avec les tiers …
Absence de formalités constitutives
2025
– Déclaration à l'administration fiscale. – Bien qu'elle ne soit pas immatriculée, la société en participation doit néanmoins être déclarée à l'administration fiscale, notamment pour la perception des droits d'enregistrement. Cette formalité ne lui fait cependant pas perdre son caractère occulte : connue du fisc, la société reste inconnue des tiers. Cette formalité n'implique pas non plus la révélation de l'identité de tous les associés, dont certains pourraient vouloir conserver l'anonymat. Le cas échéant, la société supportera l'impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices revenant …
Constitution
2025
– Simplicité de constitution. – Parmi les différents critères pris en compte par les parties pour sélectionner un montage permettant de répondre à leur besoin d'organiser la détention en commun d'un patrimoine, la simplicité occupe souvent en pratique une place déterminante. Or l'indivision est déjà, en elle-même, une situation complexe. La technique retenue pour organiser cette situation ne doit donc pas ajouter à cette complexité. La société en participation devrait permettre de répondre à cet impératif, puisqu'il s'agit de « la plus simple, la plus consensuelle des sociétés ». Sa …
Aspects civils
2025
– Une structure très peu contraignante. – L'impression générale qui se dégage, à l'évocation des aspects civils du régime de la société en participation, est celle d'une structure très peu contraignante, que ce soit au stade de sa constitution (§ I), de son fonctionnement (§ II) ou de sa dissolution (§ …
Une organisation incomplète
2025
– Un fonctionnement dominé par la règle de l'unanimité. – Au-delà d'un réel rapprochement de leur régime depuis la réforme de 1976, indivision conventionnelle et société se distinguent, dans leur fonctionnement, sur un point essentiel. En effet, si la prise de décision dans les sociétés est généralement fondée, par le jeu de clauses statutaires, sur un principe majoritaire, l'unanimité demeure la règle pour l'indivision conventionnellement organisée. C'est le cas, notamment, pour toutes les décisions excédant les pouvoirs du gérant, qui sont finalement assez nombreuses. Certes, les …
Aménagement de la dévolution des droits indivis
2025
– Contrôler le « clan » des indivisaires. – La convention d'indivision présente un dernier atout, assez peu connu, mais dont l'intérêt pratique est pourtant essentiel. Afin de prévenir l'émiettement de l'indivision et la superposition de droits indivis, la loi permet en effet d'aménager la transmission des droits indivis en cas de décès, à travers deux dispositifs qui, bien utilisés, vont permettre de contrôler le « clan » des indivisaires : la faculté d'acquisition ou d'attribution au profit des indivisaires survivants (§ I) ou d'un héritier de l'indivisaire décédé (§ …
Actes d'administration
2025
– Pouvoirs généraux. – L'objectif de la loi de 1976 était de faciliter la gestion des biens indivis, en vue de prévenir leur dégradation. Nombre de règles issues de cette réforme sont directement empruntées au droit des régimes matrimoniaux. En témoigne le second alinéa de l'article 1873-6 du Code civil, qui précise que : « Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs (…) ». Par principe, le gérant de l'indivision peut donc conclure tous les actes d'administration, à l'exception toutefois des baux qui sont soumis à des …
En présence d'une convention à durée indéterminée
2025
– Possibilité de provoquer le partage à tout moment. – Lorsque la convention est à durée indéterminée, nous dit le deuxième alinéa de l'article 1873-3 du Code civil, « le partage peut (…) être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps ». Sur ce point, le texte se contente de tirer les conséquences du principe général de résiliation unilatérale des conventions à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, la convention ne permet donc pas de stabiliser l'indivision, mais plutôt de stabiliser l'exercice du droit au …
Formalités de publicité
2025
– Nécessité d'informer les tiers. – Outre la rédaction d'un écrit, la conclusion d'une convention d'indivision suppose l'accomplissement de formalités de publicité. C'est ainsi que le second alinéa de l'article 1873-2 du Code civil précise que : « Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieuaux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière …
Modes de paiement
2025
– Règlement en argent. – Lorsque le règlement en moins prenant n'est pas possible, soit totalement, parce que le gratifié débiteur n'a aucun droit dans la masse à partager ou qu'il n'y a pas de masse à partager en présence d'un legs universel, soit partiellement, lorsque ses droits dans celle-ci sont inférieurs au montant de l'indemnité de réduction, il devra alors régler son montant en argent pour la totalité ou pour le complément. On note que le défunt pourrait fournir les fonds nécessaires à ce paiement au moyen d'un contrat d'assurance-vie, par principe non comptabilisé dans la …