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L'acte notarié
2025
– La Chancellerie privilégie le circuit court. – Une réponse ministérielle du 24 décembre 2019 566 a préconisé expressément le circuit court avec une signature de l'ensemble des actes au sein des offices à l'occasion d'un rendez-vous unique 567 postérieur à la purge du délai de réflexion de quinze jours consécutif à l'envoi groupé par les avocats des projets de convention de divorce et d'état liquidatif. L'intégralité des actes relatifs au divorce doivent donc être signés dans un instant court, et ce dans l'ordre suivant : signature de l'acte portant règlement du régime matrimonial et/ou …
L'acte notarié
2025
– Forme de l'état liquidatif. – Dès lors que les époux sont propriétaires d'un bien soumis à publicité foncière, le règlement de leur régime matrimonial suppose nécessairement la rédaction d'un acte notarié (C. civ., art. 229-3). Parce que les questions liquidatives relèvent traditionnellement de la compétence du notaire, ce dernier est également susceptible d'intervenir, à la demande expresse des avocats, lorsque les époux sont uniquement propriétaires de biens mobiliers. C'est parfois le cas en présence de difficultés liquidatives spécifiques, liées à l'existence de récompenses (en …
La propriété temporaire de l'usufruitier
2025
– Absence d'enrichissement avant l'extinction de l'usufruit. – Il faut être très prudent sur la solution de 2012. La qualité de propriétaire dont dispose l'usufruitier ne protège pas indéfiniment le nu-propriétaire d'une requalification en libéralité indirecte. Tout risque de requalification, civile ou fiscale, est en principe écarté jusqu'à l'extinction de l'usufruit. En effet, et comme le précise la Cour de cassation dans sa jurisprudence de 2012, aucun enrichissement du nu-propriétaire ne se produit jusqu'à l'extinction de …
La clé de répartition prévue par la loi
2025
– Le déclassement des Français. – Si les dispositions de l'article 605 du Code civil ont pour but de protéger l'usufruitier âgé contre les dépenses lourdes qui pourraient obérer son niveau de vie, elles peuvent néanmoins se révéler fort peu en adéquation avec la composition actuelle des patrimoines. …
La clé de répartition prévue par la loi
2025
– L'usufruitier ressemble à un locataire. – La répartition de la charge des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire peut paraître voisine de celle adoptée entre bailleur et locataire 507 . En effet, l'article 605 du Code civil impute les réparations d'entretien à l'usufruitier et fait supporter au nu-propriétaire les grosses …
Les précautions fiscales
2025
– Présomption fiscale. – Aux termes de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du Code général des impôts, les ventes avec réserve d'usufruit sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, faire partie de la succession du vendeur. L'effet produit par cette présomption est de permettre à l'administration de réintégrer la valeur du bien en pleine propriété dans l'actif successoral taxable, les droits payés lors du démembrement de propriété par le nu-propriétaire étant imputables sur le montant de l'impôt de transmission par décès 495 . L'administration qui fonde son action sur ce …
Les précautions civiles
2025
– Présomption de libéralité. – L'article 918 du Code civil pose une présomption selon laquelle la vente d'un bien avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe constitue une libéralité préciputaire. Cette présomption est irréfragable 486 . Si nous reprenons les deux configurations familiales évoquées dans le paragraphe précédent, nous pouvons constater que la vente consentie par l'oncle à son neveu ne se situe logiquement pas dans le champ d'application de ce texte. En revanche, la première configuration, qui est celle d'une vente consentie par un père à son fils, s'inscrit …
La famille et l'hypothèque légale du copartageant
2025
– Triste déclin de l'hypothèque légale attribuée par voie de subrogation. – C'est un constat bien plus mesuré qu'il faut dresser au sujet de l'hypothèque légale du copartageant lorsque celle-ci est attribuée par voie de subrogation. Au vrai, dans un tel contexte, l'hypothèque légale du copartageant est en voie de déshérence, les banques lui préférant systématiquement l'hypothèque conventionnelle dont le coût supplémentaire renchérit les opérations …
La famille et l'hypothèque légale du copartageant
2025
– Modernité de l'hypothèque légale attribuée au copartageant. – Le législateur de 2021 a prêté une grande attention à l'hypothèque légale du copartageant en modernisant le texte qui en constitue le fondement. La rédaction de l'article 2402, 3 o du Code civil, issue de la réforme des sûretés, est bien meilleure car elle affirme d'emblée que l'hypothèque légale peut bénéficier à tout partage, quelle que soit l'origine de l'indivision. Auparavant, il fallait s'adonner à une lecture combinée des articles 2374 et 2381 du Code civil pour recevoir confirmation que toutes les indivisions pouvaient …
Problématiques relatives aux opérations éligibles
2025
– L'hypothèse de « l'emprunteur-spectateur ». – Il arrive fréquemment qu'une personne achète seule un bien immobilier en ayant recours à un crédit pour lequel l'établissement financier demande la garantie d'un membre de la famille. Le plus souvent, cette garantie sera un cautionnement. Mais le cautionnement est parfois décourageant pour les créanciers : il suscite un contentieux intarissable, nourri par le triptyque de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde et de l'exigence de proportionnalité 433 . Il impose par ailleurs au créancier un certain nombre de diligences au titre des …