1841 Résultats trouvés
Un statut proche de celui d'un expert judiciaire
2025
– Le notaire doit être indépendant. – Le notaire nommé sur le fondement de l'article 255, 10 o du Code civil exerce une mission judiciaire, ce qui justifie qu'il soit soumis à de nombreuses règles applicables à l'expertise. Outre qu'en guise de précepte général, il lui est fait obligation d'accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (CPC, art. 237), le notaire désigné par le juge est soumis à une réglementation spécifique qui diffère de celle à laquelle il est astreint quotidiennement dans l'exercice de sa fonction et dont il doit par conséquent prendre l'exacte …
Exercice de sa mission par le notaire expert
2025
– Plan. – Nous allons nous intéresser au statut du notaire nommé sur le fondement de l'article 255, 10 o du Code civil (A) puis au déroulé de sa mission (B). …
Désignation d'un notaire expert
2025
– Intérêt de la désignation. – La nomination d'un notaire sur le fondement de l'article 255, 10 o du Code civil présente, tout d'abord, un intérêt sur le plan strictement liquidatif . On peut espérer – en effet, il ne s'agit que d'un souhait non d'un objectif – que les parties éclairées par un homme de l'art poseront les problèmes économiques de leur séparation, ce qui permettra de jeter les bases d'un éventuel et souhaitable accord portant a minima sur le règlement de leur régime matrimonial, susceptible d'être concrétisé dans le cadre de la procédure contentieuse sur le fondement de …
L'égalité contrariée
2025
– Risques du partage inégal. – L'hypothèse d'un « partage inégal » voulu par les époux, très fréquente en pratique, est donc licite 588 . Elle n'en engendre pas moins un risque évident et particulièrement fâcheux, lequel réside dans le risque de requalification de l'opération, la différence entre la somme qui aurait dû être perçue par le créancier de la soulte et la somme qu'il perçoit effectivement pouvant être considérée par des tiers comme une libéralité, en fraude à leurs …
L'égalité conservée
2025
– Quittance de la soulte. – La quittance de la soulte peut se faire par tous moyens. Le débiteur est cependant invité à se constituer la preuve du versement de la soulte. En présence d'un acte notarié, il est d'usage de prévoir la quittance de la soulte dans l'acte du dépôt de la convention de divorce 584 , ce qui nécessite obligatoirement la présence des époux à l'acte de dépôt. Le versement par la comptabilité du notaire est vivement recommandé car le paiement est ainsi constaté par le notaire, ce qui fait foi jusqu'à inscription de faux 585 . En revanche, même si le règlement de cette …
Le partage des biens
2025
– Convention d'indivision ou partage. – Les calculs liquidatifs effectués et les droits de chacun des époux déterminés, il y a lieu de procéder au règlement de leur régime matrimonial. Les époux pourront alors emprunter deux voies de règlement, lesquelles peuvent se cumuler dans certains dossiers. Parfois ils peuvent décider de se maintenir dans l'indivision pour tout ou partie de leurs biens, ce qui nécessite, s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, de rédiger une convention d'indivision. Le plus souvent, les époux choisissent cependant de répartir le patrimoine conjugal entre eux, …
La liquidation des droits
2025
– Une liquidation nécessaire. – La formule de l'article 229-3, 5 o du Code civil suivant laquelle la convention de divorce peut contenir « la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation », souvent reprise par les avocats en pratique, nous interroge. En effet, à l'exception du cas exceptionnel d'un divorce intervenant presque immédiatement après la célébration de l'union, existe-t-il réellement des situations où il n'y a pas lieu à liquider ? Dans les régimes de communauté, il est extrêmement rare qu'il n'existe pas de patrimoine commun et/ou de flux financiers entre les trois masses de …
Le contenu de l'acte portant règlement du régime matrimonial
2025
– Plan. – Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent rédiger, sous l'égide de leurs avocats respectifs, une convention comportant « les modalités du règlement complet des effets du divorce » (C. civ., art. 229-3, 4 o ), ce qui postule, s'agissant du sort de leurs biens, d'inclure « l'état liquidatif du régime matrimonial (…) ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation » (C. civ., art. 229-3, 5 o ) 576 . À dire vrai, les termes usités par ce texte sont impropres car il ne s'agit pas d'imposer aux époux de simplement procéder à la liquidation de leur régime …
L'acte d'avocat
2025
– Une vigilance accrue sur l'état liquidatif lors du dépôt. – Parmi les mentions obligatoires reprises au sein de l'article 229-3 du Code civil, figure « l'état liquidatif du régime matrimonial ». Il en résulte que le notaire doit vérifier que la séparation emporte règlement complet du régime matrimonial, les époux devant s'accorder sur les effets du divorce. Mais quels sont les contours de ce contrôle lorsque l'état liquidatif a été géré par les avocats ? Le notaire doit-il vérifier la liquidation ? Littéralement, le texte impose au notaire de vérifier l'existence d'une liquidation et non …
L'acte notarié
2025
– Les bienfaits du circuit court. – Le circuit court présente de nombreux atouts : …