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Réflexions pour une réserve héréditaire actuelle
2025
– Plan. – La proclamation de cette raison d'être a conduit notre réflexion sur les voies de prospectives à explorer en contexte international (Sous-section I) et en droit interne (Sous-section II). …
Critiques en droit interne
2025
– Réserve et assurance-vie. – La réserve serait inutile dans la mesure où elle est facilement contournable par les contrats d'assurance-vie. Le succès de l'assurance-vie prouverait en outre que la suppression de la réserve correspond à une attente de la population. Les contours subjectifs et incertains de la réintégration des primes compliqueraient le calcul de la quotité disponible et, par voie de conséquence, de la …
Critiques en droit interne
2025
– Argument économique. – La réserve héréditaire serait économiquement néfaste ; elle nuirait à la capacité d'entreprendre en créant des générations d'assistés ; elle empêcherait la juste redistribution des richesses en imposant un principe égalitaire ; elle favoriserait l'endogamie et serait une atteinte à la transmission des …
Critiques en droit interne
2025
– Environnement juridique interne. – La fragilité actuelle de la réserve serait venue en tout premier lieu des atteintes portées par la loi du 23 juin 2006 instaurant la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) et la généralisation du principe de la réduction en valeur. C'est, à notre sens, l'argument clé. Comment défendre une institution dont le législateur a reconnu, avec l'assentiment de tous, qu'elle était disponible ? Ce mouvement de « disponibilité de la réserve » a permis à la Cour européenne des droits de l'homme de conclure que dans l'ordre juridique interne français, « …
Raison d'être de la réserve héréditaire
2025
– À la recherche des racines perdues. – La recherche de la raison d'être de l'institution nous conduit à ses racines. La réserve héréditaire des descendants s'est imposée avec permanence dans le temps (Sous-section I) et avec succès dans l'espace par son rayonnement géographique (Sous-section II). Mais elle subit aujourd'hui des critiques dans un contexte d'internationalisation des familles et d'évolutions sociologiques (Sous-section …
Traitement fiscal
2025
– Traitement fiscal des comptes d'indivision. – L'on sait que s'agissant des époux mariés sous le régime de la communauté légale, l'administration fiscale considère que le montant des éventuelles récompenses dues par la communauté à l'un des époux – qui figurent dans l'acte de partage au passif de communauté – ne sont pas fiscalement déductibles de l'actif brut pour la détermination des droits d'enregistrement. Pour justifier sa position, qui contredit frontalement les règles civiles, les recettes des impôts avancent l'argument selon lequel les récompenses doivent s'analyser en des …
Règles civiles
2025
– Cas de l'emprunt grevant un bien indivis dans des proportions inégales. – Il arrive que les époux acquièrent un bien en indivision dans des quotités différentes. En pareille hypothèse, les dettes grevant ce bien suivent par principe les quotités indivises. Ainsi, par exemple, si un bien est indivis à hauteur de 60 % au profit de madame et à hauteur de 40 % au profit de monsieur, les dettes indivises doivent être assumées par chacun selon ses droits dans l'indivision, c'est-à-dire à hauteur de 60 % par madame et à hauteur de 40 % par monsieur. Cette hypothèse ne soulève aucune difficulté …
La suspension de la prescription
2025
– Absence de suspension pour les concubins. – Aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription pour le temps du concubinage. Partant, si la durée du concubinage est importante, sous peine d'être forclos, le concubin solvens est supposé agir au cours du concubinage, ce qui est de fait irréaliste. Cette différence de traitement avec le couple marié ou pacsé n'est pas de nature à sensibiliser la Cour de cassation, laquelle a récemment refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, en considérant que ces questions, invoquant le principe …
Le régime des comptes d'indivision
2025
– Plan. – Parce que la période de l'indivision, supposée temporaire, peut perdurer de longues années, le notaire liquidateur est très fréquemment confronté à deux questions épineuses : celle de sa prescription 765 (Sous-section I) et celle de sa valorisation (Sous-section II). …
Les dettes de l'indivisaire à l'égard de l'indivision
2025
– Sources des dettes. – L'un des indivisaires peut être débiteur à l'égard de l'indivision, soit qu'il a joui privativement d'un bien indivis (§ I), soit qu'il en a perçu des fruits et revenus (§ II), soit enfin qu'il l'a détérioré (§ III). …