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Combinaison
2025
– Arrêt du 26 avril 1984. – La combinaison du disponible spécial (QDS) avec le disponible ordinaire (QDO) pose un problème d'articulation dont la solution jurisprudentielle classique fixe l'état du droit en trois règles : 1) chaque gratifié est enfermé dans les limites de sa quotité ; 2) le défunt peut disposer au maximum de la QDO majorée de l'usufruit de la réserve ; 3) l'imputation des libéralités faites aux tiers se fait exclusivement sur la QDO, celles consenties au conjoint en propriété prioritairement sur la QDS, et celles consenties au conjoint en usufruit prioritairement sur …
Quantum
2025
– Quotité disponible spéciale. – La quotité disponible spéciale consacre la faveur du législateur à l'égard du mariage. Ni le concubin ni le partenaire n'ont vocation au disponible spécial de l'article 1094-1 du Code civil. Elle ne s'applique qu'au profit du conjoint en présence de descendants. Elle est variable et peut prendre trois formes …
Une solution notariale
2025
– Des droits légaux à partager. – Dans l'attente d'une clarification législative, la question doit à notre sens être tranchée en fonction de la jurisprudence actuelle. Deux situations sont à analyser : le décès de monsieur et celui de madame (de l'une des épouses). Nous imaginerons que le défunt laisse des descendants et que les épouses ne sont pas réservataires, ce qui semble sociologiquement le plus probable. Si monsieur décède ab intestat , laissant ses enfants nés des unions successives et plusieurs épouses, elles recueilleront chacune une quote-part du quart en propriété et se …
Le droit positif
2025
– Solution jurisprudentielle actuelle. – La Cour de cassation, dès 1958 dans son célèbre arrêt Chemouni , avait admis qu'un israélite tunisien polygame devenu français puisse se voir réclamer une pension alimentaire par sa seconde épouse sans que l'ordre public français n'en fût troublé. La question a été tranchée en matière successorale dès 1980 par une jurisprudence claire jugeant que l'ordre public ne s'opposait plus aujourd'hui aux droits successoraux de deux épouses d'un étranger polygame dès lors que l'union polygamique avait été contractée régulièrement à l'étranger. La règle a été …
Quelques éléments de définition
2025
– Polygamie et droit à hériter. – La polygamie n'est pas une succession de mariages. C'est un modèle de conjugalité qui présuppose que tous les conjoints soient de statut polygamique. Pour être opposable au notaire, il faut que l'union ait été valablement formée à l'étranger. Elle pourrait avoir une incidence successorale en droit …
Quelques éléments de définition
2025
– Mariage putatif, bigamie et polygamie. – Le notaire peut être confronté à trois situations distinctes de droit international privé. La première hypothèse est celle d'un défunt marié deux fois dans différents pays. Le premier mariage, n'ayant pas été dissous par divorce, n'a pas empêché la personne de se remarier dans un autre pays. Cette bigamie est une anomalie juridique et n'est pas une bigamie de fait. Elle est le résultat d'une négligence ou d'une ignorance et concerne indifféremment les deux sexes. On parle de mariage putatif lorsque les parties sont de bonne foi. La deuxième situation …
Le conjoint et la dépendance
2025
– Le décès du prémourant et la dépendance du survivant. – Avec le vieillissement de la population, induit par le rallongement de l'espérance de vie, le conjoint veuf est de plus en plus âgé. Selon l'INSEE, les situations de dépendance augmenteront de 25 à 30 % d'ici 2035. En 2024, la France compte 5 000 000 veufs dont 80 % sont des femmes. Le décès de l'un des époux accélère parfois le vieillissement de l'autre. À cela s'ajoutent la solitude, l'isolement, engendrant la dépendance. Ces ayants droit ont donc des besoins …
L'avenir de l'article 758-5 du Code civil
2025
– Un mécanisme à supprimer. – Nous sommes donc confrontés à un article qui n'est pas appliqué par les praticiens, qui n'est pas compris par la population, qui ne correspond pas à l'attente du conjoint, qui est facteur d'insécurité juridique, qui est source de responsabilité notariale et incertain dans son application. Voilà six bonnes raisons pour réfléchir à sa neutralisation. Néanmoins, abroger l'article 758-5 du Code civil afin que le conjoint recueille non pas un quart des biens d'une masse, mais un quart des biens existants au décès, aurait un impact sur l'architecture globale. Il …
L'avenir de l'article 758-5 du Code civil
2025
– Exemple chiffré. – L'article 758-5 du Code civil définit la masse sur laquelle se calculent les droits en toute propriété du conjoint survivant non gratifié. Les droits légaux du conjoint sont égaux à la plus faible des deux sommes représentant ses droits théoriques et la masse d'exercice. En cette matière plus qu'en toute autre, un exemple sera préférable à un long exposé. Il servira de guide à la réflexion sur l'avenir de l'article 758-5 du Code …
La diversité des droits du conjoint
2025
– Le « triple bloc d'impérativité » . – La réforme a reconnu au conjoint successible des droits supplétifs et impératifs, qui en font un héritier particulier de premier rang. Le triple bloc assure au survivant veuf un minimum successoral garanti, formé d'un droit à la maintenance portant sur le logement, d'un recours alimentaire et d'un droit à réserve en l'absence de descendant. À ces droits impératifs s'ajoutent des droits successoraux supplétifs de …