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Aménagement des statuts
2025
– Clause statutaire imaginée par la pratique. – Les statuts de sociétés civiles contiennent assez fréquemment une clause prévoyant, en substance, qu'en cas de décès d'un associé, ses héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur qualité par la production d'un acte de notoriété (ou équivalent), leurs droits étant suspendus jusqu'à l'accomplissement de cette formalité. Ce type de stipulation entend ainsi remédier aux difficultés posées par la période transitoire – en particulier l'adoption des décisions collectives – en suspendant les prérogatives attachées aux parts de l'associé décédé, …
Aménagement des statuts
2025
– Anticiper les difficultés posées par la période transitoire. – Dans le silence des textes, les statuts ont naturellement vocation à préciser les règles applicables aux transmissions de parts sociales par décès. On peut dès lors envisager de compléter le pacte statutaire par des clauses particulières, visant à prévenir les difficultés liées à la « période transitoire ». L'analyse des statuts de sociétés civiles révèle que ce type de clause n'est pas rare en pratique. L'une d'entre elles, en particulier, mérite …
Solutions issues du droit des sociétés
2025
– Recherche de solutions. – Dans la mesure où les pathologies liées à la « période transitoire » ont leur cause dans la transmission des parts sociales de l'associé décédé, il faut commencer par en rechercher le remède en droit des sociétés. On distinguera sur ce point entre les solutions internes à la société (A) et les solutions externes à la société …
Régime
2025
– Intérêts pratiques. – L'un des principaux avantages de la société civile en matière successorale tient, comme on le verra dans les développements qui vont suivre, à la possibilité de choisir les successeurs de l'associé décédé. Partant, l'opportunité de laisser les parts sociales du défunt se transmettre suivant les règles de la dévolution successorale interroge. À notre avis, il peut y avoir au moins deux intérêts à s'en remettre à ce principe de transmission : le premier est d'ordre juridique, le second plutôt d'ordre …
Possibilité de solliciter l'immatriculation de la société
2025
– Une faculté admise dès l'origine. – Nous avons vu que la loi n o 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite « NRE », avait obligé les sociétés civiles créées avant le 1 er juillet 1978 à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1 er novembre 2002. Pour autant, elle n'a jamais interdit à ces mêmes sociétés de s'immatriculer après cette date ; cette possibilité ne soulève, en elle-même, aucune difficulté. Encore ne faut-il pas se méprendre sur sa portée. Il ne peut en effet s'agir que d'une immatriculation nouvelle (A), comme telle …
Sort du pacte statutaire
2025
– Position du problème. – Dans la mesure où les associés de la société civile non immatriculée se retrouvent a posteriori et involontairement réunis au sein d'une forme sociale qui n'est pas conforme au pacte statutaire originel, on pouvait se demander si « les stipulations du contrat de société demeurent, quasiment à l'identique ou si, à l'inverse, la perte de personnalité morale entraîne effacement des statuts ». L'enjeu est d'importance : il s'agit de savoir quelle est la règle du jeu en vigueur au sein de la collectivité des associés depuis le 1 er novembre …
Déchéance de la personnalité juridique
2025
– Débat doctrinal. – Au lendemain de la réforme, la doctrine a pu hésiter à propos de la sanction applicable au défaut d'immatriculation dans le délai légal. Sans entrer dans le détail de cette discussion, on peut néanmoins relever l'opinion du professeur Lucas, pour qui la seule sanction encourue était la possibilité pour tout intéressé ou pour le ministère public d'exiger la réalisation de la formalité sous astreinte. On peut regretter que cette voie, pourtant respectueuse de l'objectif poursuivi par la loi, n'ait pas été suivie ; elle aurait sans doute permis d'éviter bon nombre des …
Rappel : situation des sociétés civiles anciennes non immatriculées avant le 1er novembre 2002
2025
– Une triple sanction. – Curieusement, la loi n o 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite « NRE », venue obliger les sociétés civiles constituées avant le 1 er juillet 1978 à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1 er novembre 2002, ne précisait pas la sanction encourue en cas de dépassement de ce …
Absence de personnalité juridique
2025
– Impossibilité d'être titulaire de droits et d'obligations. – L'impossibilité pour la société d'être titulaire de droits et d'obligations est peut-être plus handicapante, au regard d'un objectif de pérennisation d'une propriété collective. Par rapport à l'indivision légale ou conventionnelle, la société en participation est en effet censée permettre une gestion plus dynamique, tournée vers un objectif librement défini dans les statuts. Or, faute de pouvoir être titulaire de droits et d'obligations, la société ne pourra pas contracter en son nom. Il lui sera dès lors impossible de souscrire …
Confidentialité
2025
– Confidentialité « à géométrie variable ». – Les associés peuvent avoir intérêt à révéler la participation aux yeux des tiers, par exemple pour augmenter le crédit de la société. Ils ont toutefois la liberté de définir les contours de ce qui sera rendu public. Comme l'explique un auteur, la révélation du contrat de société peut ainsi se limiter à une opération déterminée et/ou ne concerner que certains tiers et/ou certains associés. Cette confidentialité « à géométrie variable » est un atout que ne présentent pas les autres techniques classiques d'organisation de …