1841 Résultats trouvés
Mise en œuvre
2025
– Rachat par un tiers ou par la société. – Deux possibilités s'offrent aux associés survivants pour s'acquitter de l'indemnité revenant aux héritiers ou ayants droit non agréés : trouver un cessionnaire pour les parts de l'associé décédé ou faire racheter celles-ci par la société. La première possibilité revient à faire supporter la dette par un tiers ; la seconde, par l'ensemble des associés survivants. Si le rachat par un tiers ne soulève pas de difficulté particulière, le rachat par la société, en revanche, semble exclu dans certaines hypothèses. Ainsi, par exemple, en cas d'agrément …
L'agrément refusé
2025
– Conséquences du refus d'agrément. – Si le législateur a souhaité conférer aux associés survivants une totale liberté de choix des successeurs de l'associé décédé, il a également souhaité qu'ils assument la responsabilité de leur décision. Et la décision de refuser l'agrément est lourde de conséquences et ne doit donc pas être prise à la légère. Le refus d'agrément est en effet définitif (A) et il crée à la charge des associés survivants une obligation d'indemnisation …
Suites de l'agrément
2025
– Deux issues possibles. – À ce stade de la procédure, les associés survivants font face à un dilemme : accepter ou refuser l'agrément. La procédure n'a que deux issues possibles et il importe dès lors, pour les intéressés, de bien anticiper les conséquences de chacune d'elles. C'est ce qui nous conduit à étudier ici l'hypothèse de l'agrément délivré (§ I) et de l'agrément refusé (§ …
Majorité applicable
2025
– Un point de blocage récurrent. – Les règles de majorité applicables à la décision d'agrément sont un point de blocage récurrent. Cette situation est due à l'imprécision des textes en la matière, mais aussi – il faut le regretter – à la rédaction défectueuse de certains statuts. C'est en effet aux statuts qu'il appartient de fixer les conditions de quorum et de majorité applicables à l'agrément en cas de décès. Le problème vient de ce que ceux-ci renvoient fréquemment sur ce point aux règles applicables aux cessions entre vifs, donc à des conditions de majorité qui ne peuvent plus être …
La décision d'agrément
2025
– Une décision lourde de conséquences. – Parvenu à ce stade, un nouvel obstacle se dresse sur la route du notaire en charge de la succession de l'associé décédé : la décision d'agrément. Il convient de s'interroger ici sur la compétence pour délivrer l'agrément (A), sur la majorité applicable (B), et enfin sur le choix des bénéficiaires …
Autres palliatifs
2025
– Palliatifs judiciaires. – À notre connaissance, aucun texte du droit des sociétés n'envisage la situation dans laquelle les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé tarderaient à solliciter leur agrément ou s'abstiendraient de le faire. Les palliatifs aux difficultés posées par cette situation sont donc à rechercher dans le droit …
Palliatifs statutaires
2025
– Modification de la procédure d'agrément. – Une solution moins radicale peut être imaginée en adaptant la procédure, de sorte que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé disposent d'un délai pour solliciter leur agrément, au-delà duquel celui-ci sera réputé délivré ou refusé. Cette façon de procéder permet de conserver son efficacité à la clause d'agrément, tout en limitant la période d'incertitude. Elle revient toutefois, pour les associés survivants, à prendre le risque que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé « jouent la montre » pour obtenir une décision tacite …
Palliatifs statutaires
2025
– Modification de la clause d'agrément. – Dans la mesure où le risque de blocage tenant à la passivité des héritiers ou ayants droit de l'associé décédé n'existe que si ceux-ci doivent solliciter l'agrément, on peut imaginer contourner la difficulté soit par une dispense d'agrément, soit par une clause de continuation de la société avec les seuls associés survivants. Dans un cas comme dans l'autre, on évite l'étape intermédiaire que constitue l'agrément et la situation d'attente qu'il peut créer. Ces deux solutions privent toutefois les associés survivants de la faculté de choisir les …
Nécessité d'une demande d'agrément
2025
– Auteur et forme de la demande. – La procédure d'agrément en cas de décès devrait normalement avoir pour point de départ une demande d'agrément, formulée par les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé. Cependant ni les textes ni la jurisprudence ne fournissent de précisions sur ce point. Au demeurant, ce n'est généralement pas ce que l'on observe en pratique. Le plus souvent, en effet, aucune demande d'agrément n'est formalisée, ce qui pose la question du point de départ de la procédure. Une seule chose est sûre : cette demande d'agrément n'a pas à prendre la forme d'un quelconque …
Modalités de délivrance de l'agrément
2025
– Un « parcours du combattant ». – Que ce soit pour les associés survivants ou pour les héritiers de l'associé décédé, la délivrance de l'agrément a souvent des allures de parcours du combattant. En cause, le silence de la loi et l'imprécision de certains statuts, qui contribuent à faire de chaque étape un obstacle potentiel. Les difficultés se concentrent sur trois points : la procédure applicable (§ I), la demande d'agrément (§ II) et la délivrance de l'agrément (§ …