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L'illusion du consentement
2025
– La liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. – Selon l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les parties sont ainsi libres de s'engager sous réserve des limites posées par le droit. En effet, « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public » 167 . Le glissement de l'individualisme vers l'individualisation décrit ci-dessus puise ses sources dans un mouvement philosophique et sociologique qui a placé l'autonomie de la volonté au sommet de la hiérarchie des …
L'enjeu de liberté
2025
– L'essor des volontés individuelles. – Une place de plus en plus importante est laissée à la volonté individuelle et, par conséquent, au contrat. Elle s'exprime par exemple lors du choix de vie à deux avec les conventions de Pacs ou de concubinage, lors du divorce par la prise en compte des accords des époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, dans les conventions entre parents pour l'exercice de l'autorité parentale, ainsi qu'en matière successorale ou en cas de vulnérabilité avec le mandat de protection …
Le rôle du notaire
2025
– La délicatesse. – Cet idéal était déjà exprimé par l'avocat Claude Joseph de Ferrière 161 . Il écrivait au sujet du notaire que « de toutes les professions qui servent la Société Civile, il n'en est guère de plus délicate, ni de plus importante » que celle-ci 162 . L'article 3 du décret n o 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie renvoie à cette même approche de la sensibilité presque trois cents ans plus tard. Le notaire « accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse ». S'il est bien un domaine où cette qualité doit s'incarner, …
Le rôle du notaire
2025
– Le juge recentré sur ses missions essentielles. – La place du juge était considérable en droit de la famille et a nécessité de multiples spécialisations. Néanmoins, par la loi n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi e siècle, le législateur a exprimé sa volonté de recentrer le magistrat sur ses missions essentielles en améliorant l'efficacité, l'accessibilité et la rapidité de la justice en France 158 …
La contractualisation et le décès
2025
– Options successorales. – Le défunt a le choix de laisser la loi régir sa dévolution successorale, de modifier les vocations de ses héritiers dans les limites de la réserve héréditaire et des droits impératifs (logement et droit de retour notamment), d'anticiper les modalités de réduction en nature ou en valeur, de désigner la loi applicable à sa succession, d'imposer (ou de dispenser d') un inventaire et de faire emploi, d'écarter ou de maintenir tant l'article 1098 du Code civil (libéralité en propriété et abandon en usufruit) que l'article 917 du même code (libéralité en usufruit excédant …
La contractualisation et l'enfant
2025
– Notaire et filiation. – En dépit du fait que le notaire n'était pas, historiquement, le professionnel du droit consulté pour répondre aux questions relatives à la filiation, son intervention a toujours revêtu une importance primordiale dans la pratique. En effet, le notaire constate l'existence de ce lien – peu importe le mode d'établissement de la filiation – comme un préalable à toute opération de transmission patrimoniale. Le législateur a confié, peu à peu, au notaire des missions extrapatrimoniales en matière d'établissement de la filiation. En effet, depuis la loi n o 2019-222 du 23 …
La contractualisation et le couple
2025
– Lors de la formation du couple. – À l'égard des personnes mariées, certaines règles ne peuvent faire l'objet de conventions matrimoniales. En effet, selon l'article 1387 du Code civil, « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales (…) pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ». De même, l'article 1388 du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage ». Les époux ne peuvent donc pas écarter, par contrat de mariage, les …
L'adoption en France
2025
– L'évolution de l'adoption internationale. – Si l'adoption internationale était assez marginale en France dans les années 1960, elle a explosé dans les années 1980-1990 jusqu'à représenter 90 % des adoptions au début des années 2000. Toutefois, pour lutter contre d'éventuelles dérives relatives à l'adoption internationale, de nombreux pays dont la France ont ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale 116 . Depuis lors, le nombre d'adoptions internationales ne cesse de diminuer 117 . Si 4 136 enfants …
L'adoption en France
2025
– Un peu d'histoire. – L'adoption a une histoire tumultueuse. Couramment pratiquée dans la Rome Antique, elle est totalement ignorée dans l'Ancien Régime. L'adoption est en effet considérée, à cette époque, comme un « moyen de spolier les héritiers collatéraux et une voie détournée pour légitimer les enfants naturels » 107 . Elle heurte par ailleurs le principe de la conservation des biens dans la famille. Elle est finalement consacrée lors de la Révolution française, car elle permet de diviser les héritages. Si l'adoption entre dans le Code civil de 1804, les rédacteurs l'ont alors pensé …
La place du beau-parent
2025
– Le beau-parent, à l'heure de la transmission. – Lorsque le bel-enfant a été élevé au sein d'une fratrie recomposée, le beau-père ou la belle-mère peut vouloir concrétiser sa relation par une transmission patrimoniale. Or, sans passer par l'établissement d'une filiation adoptive, la taxation à 60 % s'avère excessivement sévère. N'est-il pas nécessaire d'amorcer une réflexion sur le barème fiscal des droits de mutation à titre gratuit entre bel-enfant et beau-parent 106 …