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Le rétablissement de la présomption de paternité
2025
– Le rétablissement de plein droit par une possession d'état. – Selon l'article 314 du Code civil, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit en faveur de l'enfant conçu pendant une période de séparation légale ou déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari en qualité de père si deux conditions sont réunies …
L'exclusion de la présomption de paternité
2025
– L'enfant conçu et né pendant la séparation du couple. – La présomption de paternité est ensuite écartée de plein droit « lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ». Elle ne profite pas non plus à l'enfant né moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce ou de la réconciliation des époux. Elle ne sera pas non plus mise en œuvre si l'enfant naît plus de cent …
L'homme transgenre qui a accouché
2025
– Le droit de la filiation inadapté à la parenté transgenre. – Comme les propos précédents en attestent, le droit de la filiation est actuellement inadapté pour établir un lien de filiation entre l'enfant et la personne transgenre et confirme « l'absence de reconnaissance de la parenté » transgenre en France 760 . En permettant aux personnes transgenres de procréer après un changement de sexe à l'état civil, le législateur n'est pas allé au bout du raisonnement juridique. Or, il ne revient pas aux magistrats de tenter d'établir, tant bien que mal, une filiation à l'égard de l'enfant conçu …
L'homme transgenre qui a accouché
2025
– Refus d'établissement de la filiation paternelle 756 . – Pour l'homme transgenre qui a conservé son utérus et qui a accouché de l'enfant, la filiation doit-elle être établie en application de l'article 311-25 du Code civil ou selon les modes d'établissement de la filiation paternelle 757 ? En Allemagne, un homme transgenre a accouché d'un enfant et a demandé à être reconnu comme le père de celui-ci, ce que les autorités allemandes lui ont refusé. Saisie du litige, la Cour fédérale allemande a considéré qu'« à l'instar d'une large majorité des systèmes juridiques existant dans le monde, le …
La femme transgenre qui n'a pas accouché
2025
– La solution rendue par le TGI de Montpellier. – La femme transgenre a alors saisi le tribunal de grande instance de Montpellier lequel a rejeté sa demande de transcription de la reconnaissance prénatale sur l'acte de naissance de l'enfant par jugement du 22 juillet 2016 739 . Elle a alors interjeté appel de ce …
La parenté transgenre
2025
– La fin d'une pathologie mentale. – Une personne transgenre est une personne dont l'expression de genre et/ou l'identité de genre diffèrent du sexe qui lui a été assigné à la naissance. La dysphorie de genre – ou le transsexualisme – a longtemps été considérée en France comme un trouble grave de la personnalité et du comportement. Elle n'est plus désormais une pathologie mentale depuis que le décret n o 2010-125 du 8 février 2010 a supprimé « les troubles précoces de l'identité de genre » de la liste des affections psychiatriques 717 …
La maternité de substitution
2025
– Une technique médicale jugée illicite en France. – Si la pratique de la GPA a commencé à se répandre en France au cours des années 1980 706 , le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – l'a rapidement jugé illicite 707 . Quant au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ils n'ont pas hésité à refuser l'inscription d'une association et à en dissoudre une autre dont l'activité était de promouvoir une telle technique 708 . Les hauts magistrats ont également interdit l'adoption d'un enfant conçu en vertu d'une convention de mère porteuse en raison de l'illicéité de son objet et de …
Un principe fragilisé
2025
– Les diverses maternités. – La mère juridique n'est plus nécessairement aujourd'hui celle qui a accouché de l'enfant. Les fondements de la maternité se sont diversifiés de sorte qu'il est nécessaire, dans certaines configurations familiales, de réfléchir aux modalités pour établir un lien – ou un second lien – de filiation maternelle. Sont visés les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur – AMP – (Sous-section I), les couples qui recourent à la maternité pour autrui (Sous-section II) et les couples dont l'un des membres – ou les deux – a …
La pratique notariale
2025
– Une impossible extension de l'indivision d'acquêts. – Confronté à une demande des partenaires d'étendre le régime de l'indivision d'acquêts à tout ou partie des biens constituant leur propriété exclusive, le notaire répondra par la négative. L'indivision d'acquêts doit être considérée comme constituant « un maximum que les partenaires ne sont pas libres de franchir. Cette limite constitue le seul garde-fou visant à protéger les enfants issus d'une précédente union du partenaire prédécédé » 656 . Si l'apport d'un bien personnel à l'indivision d'acquêts est inconcevable, une indivision …
Des thèses doctrinales divergentes
2025
– Une liberté contractuelle restreinte ? – Le Conseil constitutionnel a précisé que le Pacs est un « contrat spécifique » et que « le législateur s'est attaché à définir ce contrat, son objet, les conditions de sa conclusion et de sa rupture, ainsi que les obligations en résultant ; que si les dispositions de l'article 515-5 du Code civil instituant des présomptions d'indivision pour les biens acquis par les partenaires du pacte civil de solidarité pourront, aux termes mêmes de la loi, être écartées par la volonté des partenaires, les autres dispositions (…) revêtent un caractère obligatoire, …