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La nécessité de consentir à l'adoption
2025
– Un acte authentique. – L'article 348-3, alinéa 2, du Code civil prévoit que « le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger » 1377 . Le consentement des parents de l'adopté, s'il est mineur, doit être recueilli par acte authentique. Il en est de même pour le consentement de l'adopté en vertu de l'article 349, alinéa 2, du Code civil. Quant au consentement du conjoint ou du partenaire de l'adoptant, celui-ci est généralement recueilli en la forme authentique, même si aucun texte légal ne l'impose de sorte, qu'il pourrait l'être par simple …
La nécessité de consentir à l'adoption
2025
– Le cas du mineur âgé de plus de treize ans ou du majeur protégé, tous deux hors d'état de consentir. – Le consentement à sa propre adoption ou à celle de son enfant étant un acte strictement personnel, l'accomplissement de celui-ci ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée 1373 . L'adoption se révélait alors impossible dans certaines situations, ce qui pouvait être contraire à l'intérêt de l'adopté. Aussi, a été créé un nouvel article 350 du Code civil selon lequel « le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, …
La nécessité de consentir à l'adoption
2025
– Qui doit consentir ? – Le consentement à l'adoption est un acte strictement personnel. L'adopté majeur doit consentir à son adoption. Il en est de même pour l'adopté mineur dès lors qu'il est âgé de plus de treize ans 1367 . Le consentement à l'adoption est le seul acte authentique qu'un mineur doit signer …
Les conditions relatives à l'adoptant
2025
– Une absence de preuve de communauté de vie pour l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. – L'article 343 du Code civil pose une condition alternative aux adoptants. Ces derniers doivent justifier soit d'une communauté de vie, soit qu'ils sont âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. Concernant un couple de concubins adoptants, des auteurs ont remarqué qu'en « se limitant à ce seul texte [l'article 343 du Code civil], il suffirait pour eux [les concubins] qu'ils aient l'un et l'autre plus de 26 ans pour déposer une demande d'adoption. Cela laisserait de côté la …
Le lien biologique n'est pas une condition pour l'établissement de la filiation par possession d'état
2025
– Le lien de filiation doit-il être de nature biologique 1291 ? – Dès lors que les faits sont suffisamment réunis pour révéler le lien de filiation et que la possession d'état présente les qualités nécessaires, le notaire est tenu d'établir l'acte de notoriété constatant celle-ci. Cependant, doit-il le recevoir à l'égard d'une personne qui sait pertinemment qu'elle n'est pas le parent biologique et dont cette information est portée à la connaissance de tous mais qui se comporte, aux yeux de tous, comme un parent …
Le contenu de l'acte de notoriété
2025
– Le refus d'établir l'acte de notoriété. – Le notaire s'étant substitué au juge, il lui revient, sous sa responsabilité, d'apprécier les faits déclarés et de déterminer si la possession d'état existe ou non. Il doit refuser d'établir l'acte de notoriété s'il estime que les conditions et qualités de la possession d'état ne sont pas réunies ou que le délai pour obtenir un tel acte est prescrit. Le demandeur peut alors saisir le tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession d'état 1281 …
L'établissement d'un acte de notoriété
2025
– Plan. – Avant de traiter du contenu même de l'acte de notoriété (§ II), il sera abordé les conditions pour établir celui-ci (§ I). Enfin, il est conseillé de procéder à la publicité de l'acte de notoriété (§ III). …
Les qualités de la possession d'état
2025
– Une appréciation subjective. – Comme l'écrit un praticien, « l'appréciation de la possession d'état est très délicate car subjective » 1262 . S'il a des doutes sur l'existence de la possession d'état au vu des pièces et documents remis ou s'il estime celle-ci viciée, il doit refuser d'établir l'acte de notoriété. Dans ce cas, le demandeur a toujours la possibilité de saisir le tribunal judiciaire afin de faire constater la possession d'état 1263 …
Un acte de notoriété constatant les critères de la possession d'état
2025
– Plan. – Pour établir le lien de filiation par une possession d'état, le notaire doit s'assurer à la fois d'une réunion suffisante de faits et de l'existence de certaines qualités (Sous-section I). La possession d'état doit en outre être constatée dans un acte de notoriété (Sous-section II). …
Le coup d'arrêt par le législateur à la transcription intégrale
2025
– Une modification législative de l'article 47 du Code civil. – Pour mettre fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui « a soustrait les GPA réalisées à l'étranger à tout contrôle du juge » et rétablir celui-ci en la matière 1191 , le législateur a décidé, après quelques débats, de compléter l'article 47 du Code civil par les mots : « celle-ci est appréciée au regard de la loi française » 1192 …