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Parts sociales négociables
2025
– Biens communs par nature. – Parce que c'est l'immixtion du conjoint dans les affaires sociales que l'on craint et que cette appréhension est naturellement circonscrite aux sociétés dans lesquelles existe un fort intuitu personae , la distinction du titre et de la finance n'a pas vocation à s'appliquer aux parts sociales négociables, lesquelles constituent des biens communs en nature, sans aucune …
Au cours du régime
2025
– Distinction selon la nature de la société. – À défaut pour l'époux sociétaire de pouvoir justifier de l'origine propre de son apport ou du financement du prix, les parts sociales acquises pendant le mariage vont donc être qualifiées de biens communs 685 . Concernant la situation de l'époux associé, les auteurs, comme les magistrats, ont toujours opéré une distinction selon la nature de la société. L'époux associé d'une société marquée par un fort intuitu personae ne paraît pas soumis aux mêmes contraintes que l'époux, actionnaire d'une société dont la personne des associés importe peu. …
La nature des parts sociales
2025
– Plan. – La détermination de la nature des parts sociales dépend du mode de conjugalité et, en présence d'époux, du régime patrimonial qu'ils ont choisi. Partant, il convient de distinguer entre les couples mariés sous un régime « communautaire » (Sous-section I) et ceux qui sont régis par des règles « séparatistes » (Sous-section …
La procédure allégée
2025
– Homologation ou licitation. – Il peut arriver que le tirage au sort ne produise pas les effets escomptés. …
La procédure allégée
2025
– Composition et estimation des lots. – Confronté à un problème lié uniquement au partage, quitte à avoir préalablement tranché les désaccords liquidatifs persistant entre les parties, le juge peut désigner un expert en application de l'article 1362 du Code de procédure civile pour procéder à l'évaluation des biens et/ou proposer la composition des lots à …
La procédure allégée
2025
– Domaine. – La procédure allégée est soumise aux seules dispositions générales de la sous-section du Code de procédure civile consacrée au partage judiciaire, à savoir les articles 1359 à 1363. Dans les faits, les parties ne doivent s'orienter vers cette voie que lorsqu'il n'a jamais existé ou qu'il n'existe plus de difficultés liquidatives entre elles, concernant la nature d'un bien, la charge d'une dette, l'existence d'éventuels mouvements de valeurs. Seule la question du partage demeure en débat entre les parties. En d'autres termes, le partage est « simple » si le litige ne porte que sur …
L'issue des opérations
2025
– La défaillance de l'un des indivisaires. – Lorsque l'un des indivisaires ne participe pas aux opérations de partage judiciaire, l'article 841-1 du Code civil offre au notaire commis de faire désigner « toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations » au cours de la procédure de partage judiciaire. Ce mécanisme de représentation est le pendant du mécanisme prévu par l'article 837 du Code civil pour le seul partage amiable 660 . Malgré une rédaction voisine, l'attention du juriste doit être attirée sur les différences existant entre ces …
Le déroulé des opérations
2025
– Statut du notaire 652 . – Alors que le notaire commis voit son rôle défini avec minutie par les textes spécifiques au partage judiciaire, on peut se déclarer surpris, avec d'autres 653 , qu'il ne soit doté en revanche d'aucun statut juridique par la loi. Confrontée à ce silence, la Cour de cassation s'est hasardée, dans une décision en date du 3 juillet 1996, ni reprise, ni démentie depuis lors, à qualifier le notaire commis de « technicien », pour lui appliquer l'article 234 du Code de procédure civile, qui permet sa récusation comme pour tout expert 654 …
La procédure complexe
2025
– Le tranchage ab initio en cas de difficultés liquidatives identifiées. – Aux fins de favoriser les accords, ou a minima de faciliter le travail du notaire commis, il est possible au juge, avant de désigner celui-ci, de trancher ab initio certaines questions liquidatives lorsqu'une demande en ce sens a été formulée par les avocats. Malgré l'absence de textes prévoyant expressément cette faculté 645 , l'on constate en pratique que de nombreux magistrats n'hésitent pas aujourd'hui à trancher, dès le stade de l'assignation, des désaccords liquidatifs. On ne peut que s'en féliciter. Il existe en …
Les formes de l'accord
2025
– Partage ou licitation : la présentation du choix. – Quelle que soit sa genèse, l'accord relatif à la répartition d'un ou de plusieurs biens indivis entre les membres de l'ancien couple peut prendre deux formes : la licitation 616 ou le partage. La distinction entre ces deux formes est malaisée en théorie 617 , de sorte que les praticiens ont tendance, en pratique, à utiliser indifféremment l'une ou l'autre, sous le regard bienveillant du fisc. De prime abord, s'agissant de mettre fin à une indivision par le biais d'une attribution entre coïndivisaires, et éventuellement de liquider les …