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Le droit de retour des parents
2025
– Les difficultés d'assiette. – La première incertitude frappant le droit de retour légal des parents est liée à la maladresse de la rédaction de l'article 738-2 précité. Elle laisse entendre que ce droit de retour porte sur un quart des actifs donnés, alors qu'il paraît plus probable que le législateur ait envisagé de l'appliquer à la totalité de la donation dans la limite d'un quart de l'ensemble de la succession. Deux thèses s'affrontent en doctrine depuis bientôt vingt ans, qu'il ne nous appartient pas de reprendre. Les cinq CRIDONs et le notariat ont opté pour l'interprétation littérale …
Successions anomales
2025
– Typologie des droits de retour. – En marge de cette dévolution légale, le Code civil a consacré des anomalies successorales. Une succession peut être qualifiée d'anomale lorsqu'elle tient compte de la nature ou de l'origine du bien. Elle échappe au principe d'unité successorale et aux règles de l'ordre et du degré. Le Code civil reconnaît ainsi le droit de retour de l'adopté simple, qui pose peu de difficulté (§ I), celui des père et mère, plus controversé (§ II), et enfin celui des collatéraux privilégiés, complexe à mettre en œuvre (§ …
Les héritiers légaux
2025
– Le quatrième ordre. – Il se compose des parents en ligne collatérale autres que les frères et sœurs et leurs descendants (C. civ., art. 740). Ils succèdent au défunt jusqu'au sixième degré inclus à défaut d'héritiers des premiers ordres. La fente successorale divise la succession en deux parts égales entre les parents de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. L'héritier le plus proche en degré exclut les autres dans chaque branche. La représentation successorale ne s'applique …
Vers une nouvelle RAAR
2025
– Les critiques. – La première critique de la RAAR est liée à son caractère « consubstantiellement déséquilibré ». Malgré l'enthousiasme de quelques auteurs, l'accueil est plutôt mitigé. Dès 2007, le professeur Catala écrivait à son sujet : « La renonciation anticipée à l'action en réduction, dernière innovation saillante du droit des libéralités, appelle de sérieuses réserves. Elle constitue, à nos yeux, une innovation dangereuse en raison de son caractère unilatéral ». Le rapport Pérès-Potentier a relevé à la fois le danger de la RAAR, la méfiance des professionnels et l'inadéquation de …
Vers une nouvelle RAAR
2025
– Les conditions de forme. – L'acte est si grave que le législateur a pris le soin de l'encadrer d'une solennité particulière par une multiplicité de précautions. La loi a prévu une information particulière donnée au renonçant sur la portée de sa renonciation (C. civ., art. 930, al. 1) et a imposé la présence de deux notaires dont l'un est désigné par le président de la Chambre des notaires, les contraignant à recueillir séparément et isolément le consentement de chaque renonçant. La renonciation de chacun peut être constatée dans le même acte et n'engage le renonçant que du jour où elle a …
L'enfant né d'une assistance médicale à la procréation post mortem
2025
– Absence de vocation successorale de l'enfant né – post mortem . – Il est compliqué de ne pas céder à la douleur du parent endeuillé tant il semble cruel d'ajouter de la peine à la peine. Il est donc tentant de faire prévaloir la souffrance de la mère sur l'intérêt de l'enfant. Comme le précise la Cour européenne des droits de l'homme : « Tous ces textes soulignent le dilemme éthique qui oppose le fait de faire naître délibérément un enfant orphelin de père, à la souffrance de la femme qui souhaite poursuivre le projet parental de son couple et qui n'a d'autre choix que la destruction des …
L'enfant né d'une assistance médicale à la procréation post mortem
2025
– Pour hériter, il faut être conçu. – L'article 725 du Code civil énonce clairement le principe : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Cette règle, qui existe depuis 1804, revêt une nouvelle importance avec la procréation médicalement …
La réserve du conjoint survivant
2025
– Un héritier pas comme les autres. – Comme le soulignait le professeur Catala, le conjoint survivant « n'est pas un héritier comme les autres » : « sa communauté de vie (…) avec le défunt a tissé bien d'autres liens patrimoniaux que la seule expectative successorale ». Il n'est pas possible de raisonner par analogie avec la réserve des descendants dans la mesure où le mariage, lien essentiellement électif, peut être dissous par divorce alors que la filiation est juridiquement …
Une suggestion de pratique notariale
2025
Une personne algérienne désigne la loi de sa nationalité applicable à sa succession. Elle a deux fils et une fille. La loi algérienne, désignée par testament, accorde une part double aux garçons (soit 2/5 es pour les fils et 1/5 e pour la fille). …