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Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
– Saisine et acceptation successorale. – L'héritier non acceptant est-il vraiment saisi ? Cette question est loin d'être théorique, la saisine et l'option ne sauraient être confondues. L'une se fait de plein droit, du moins pour les héritiers légaux, l'autre nécessite une manifestation de volonté entre les trois branches de l'option, acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net. La saisine investit l'ayant droit de la possession des actifs, de la gestion de l'hérédité, tout en le rendant concomitamment et immédiatement débiteur des dettes du défunt. La dimension passive …
Saisine et revenus fonciers
2025
– Perception des fruits en cas de réduction du legs. – Le légataire doit-il restituer les revenus perçus si le legs est réduit par les héritiers réservataires ? …
L'obligation de délivrer des legs
2025
– Une saisine qui investit et oblige. – Les règles de la saisine et de la délivrance s'entrecroisent et sont interdépendantes. La saisine dispense de la formalité de délivrance celui qui en est investi. Elle l'oblige en revanche à délivrer les libéralités consenties par le défunt. C'est là, la principale vocation de la saisine selon certains auteurs ; elle permet le contrôle des héritiers appelés et attribue la police de …
La transmission des dettes
2025
– Une obligation indéfinie pour l'ayant droit intestat universel. – S'agissant des successeurs testamentaires, tous ne se voient pas reconnaître le droit de saisine. Le légataire universel l'a dans certains cas, le légataire à titre universel ne l'a jamais et doit, comme l'ayant droit à titre particulier, demander la délivrance. Or, le légataire universel ou à titre universel est tenu du passif comme le sont les héritiers légaux sans que le Code civil distingue selon l'origine du titre. Quant au bénéficiaire d'une institution contractuelle universelle ou à titre universel, il est assimilé …
La transmission des dettes
2025
– Un effet originaire de la saisine. – On ne saurait dire aujourd'hui que la transmission du passif est un effet direct de la saisine. Elle est surtout la conséquence du principe de la continuité de la personne en droit successoral. Pendant un temps, les juridictions avaient lié la saisine à l'obligation aux dettes, jusqu'au célèbre arrêt Toussaint de Gérard de la Cour de cassation en 1851, qui a désormais détaché les deux notions. Cette dernière conception a été consacrée sous l'article 723 du Code civil (ou nouvel article 785 C. Civ.). La saisine est désormais étrangère au principe de …
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
2025
– Le modèle continental : la succession à la personne. – Dans le second système inhérent au mécanisme successoral continental, la transmission porte sur l'universalité du patrimoine, sans liquidation préalable du passif. C'est même originairement la personnalité juridique du défunt qui se trouvait confondue avec celle de ses ayants droit. La succession n'a pas d'autonomie ni d'identité et la transmission instantanée ne porte pas sur un actif net, mais sur l'ensemble du patrimoine, droits et obligations, biens et dettes. Cette autre conception reconnaît des pouvoirs aux successeurs. Ils sont …
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
2025
– Les deux systèmes : réaliste et personnaliste. – Pour comprendre l'importance de la saisine successorale, il faut se référer à l'étude comparée des grands systèmes de droit, où deux mécanismes se côtoient : le système de la succession aux biens et le système de la succession aux personnes. Le droit anglo-saxon notamment consacre le premier modèle « réaliste », tandis que le droit français, « personnaliste », retient le second en distinguant entre les héritiers saisis et ceux qui ne le sont …
La constitution d'un droit d'usage et d'habitation
2025
– La constitution d'un droit d'usage et d'habitation à titre onéreux. – Les partenaires peuvent de leur vivant constituer un droit d'usage et d'habitation viager, réciproque le cas échéant, sur leur logement. La constitution peut se faire à titre onéreux selon deux méthodes. La première d'entre elles est une constitution effectuée ab initio lors de l'acquisition conjointe du bien par les partenaires. Les précautions de rédaction à observer sont identiques à celles relatives à une acquisition en démembrement avec constitution d'un usufruit successif. La seconde méthode est une vente par le …
Le legs en usufruit
2025
– Legs en usufruit et droit aux fruits. – À compter de quelle date l'usufruitier pourra-t-il profiter de son legs ? Cette question est importante, dans la mesure où la réponse intuitive n'est pas celle de la loi. Il convient de distinguer le legs d'un usufruit total qualifié de disposition à titre universel, du legs de l'usufruit d'un bien, qui est un legs particulier. Le premier ne pose pas de difficulté. Le partenaire institué légataire à titre universel en usufruit aura droit d'exercer la jouissance sur les biens de la succession dès le jour du décès, si la demande en délivrance est faite …
Le legs en usufruit
2025
– Le coup de poker de l'article 917. – Ce texte pourtant très astucieux est assez méconnu et sans doute insuffisamment appliqué. Il convient de distinguer deux hypothèses : …