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Séparation de biens avec société d'acquêts et immutabilité
2025
– L'apport de compte bancaire. – Cette clause est fréquemment stipulée relativement aux comptes bancaires joints des époux. La clause est généralement prévue de la manière suivante : « Les époux conviennent d'adjoindre à leur régime de séparation de biens une société d'acquêts comprenant les sommes et valeurs déposées sur tout compte joint ouvert au nom des époux ». Dans cette hypothèse, il est laissé aux époux la faculté d'abonder ou non les comptes joints au moyen de leurs comptes personnels. Par définition, les montants des comptes joints seront fluctuants, au gré de la volonté des époux. …
Précautions
2025
– Outil de transmission et risque fiscal. – Si le régime séparatiste avec adjonction d'une société d'acquêts est un aménagement courant du régime matrimonial, il doit toujours être opéré avec précaution pour éviter de basculer dans des situations constitutives d'un abus de droit avec le risque d'une remise en cause de la part de l'administration …
Généralités
2025
– La société d'acquêts à objet restreint. – Beaucoup de contrats vont prévoir une société d'acquêts à objets restreints. Cette bulle communautaire, ainsi circonscrite selon la volonté des époux, vient atténuer la rigueur de la séparation de biens pure et simple, notamment lorsque les revenus du couple sont inégaux, ou lorsqu'un seul d'entre eux travaille. Les époux vont pouvoir créer une masse commune que représente la société d'acquêts. Elle se limite fréquemment au logement de la famille et à son mobilier le garnissant. Il y a peu d'intérêt à inclure dans la société d'acquêts les biens …
L'expression de la liberté des conventions matrimoniales
2025
– Plan. – Nous allons tout d'abord rappeler les généralités concernant la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, ce qui permettra d'envisager sa finalité et les intérêts qui y sont attachés (A), avant d'aborder les précautions rédactionnelles que doit prendre le notaire dans un régime dont l'ensemble des conséquences n'est pas si aisé à maîtriser …
La séparation de biens avec société d'acquêts
2025
– Plan. – Le choix opéré par les futurs époux d'opter pour un régime de séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts témoigne sans nul doute de l'expression de la liberté des conventions matrimoniales que leur offre la loi (§ I). Cette liberté n'est cependant pas illimitée (§ II). …
La séparation de biens pure et simple
2025
– Un tempérament : la contribution aux charges du mariage. – Ces injustices sont tempérées par la jurisprudence récente relative à la contribution aux charges du mariage 346 . Selon l'article 214 du Code civil, auquel l'article 1537 renvoie, les époux contribueront aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». La convention matrimoniale peut en disposer autrement et prévoir une contribution précise (proportion libre), mais la clause peut se révéler inadaptée en fonction de l'évolution de la situation des époux, lesquels peuvent difficilement anticiper la contribution …
La séparation de biens pure et simple
2025
– Attraits du régime séparatiste. – Aujourd'hui, la plupart des futurs époux qui poussent la porte d'une étude avant de se marier pour établir un contrat de mariage optent pour le régime de la séparation de biens. Il constitue le premier des régimes conventionnels. L'individualisme conjugué à l'indépendance acquise par les femmes peut expliquer le recours plus important, de nos jours, au régime de la séparation de biens, lequel présente classiquement de nombreux attraits qui ne laissent manifestement pas insensibles nos jeunes …
La séparation de biens
2025
– Plan. – Si les futurs époux ne souhaitent pas adopter un régime de communauté, légal ou conventionnel, ils peuvent alors se tourner vers les régimes séparatistes prévus par le Code civil. Bien souvent, un régime séparatiste est adopté « par défaut », mais il a ses adeptes (Sous-section I). S'il peut s'agir d'un choix par conviction, il peut aussi n'être qu'une option de simplicité, par défiance ou rejet d'un régime communautaire. Pour autant, l'absence d'enrichissement commun des époux peut aller à l'encontre de leurs valeurs. Ils peuvent alors souhaiter atténuer la rigueur d'une séparation …
La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Société d'acquêts. – La question se pose de savoir si la clause de reprise des apports peut s'exercer dans le cadre d'une société d'acquêts. Certains auteurs retiennent une lecture littérale du texte pour le refuser 337 , tandis que d'autres l'admettent, la société d'acquêts étant assimilée à une communauté 338 …
La clause d'exclusion de communauté ou stipulation de propre
2025
– La gestion des droits à récompense afférents aux biens professionnels. – Au contraire, les époux ont pu prévoir une clause d'exclusion des droits à récompense afférents aux biens professionnels dans la convention matrimoniale. Dans cette hypothèse, aucune récompense ne sera due au titre des dettes afférentes au patrimoine professionnel des époux. La communauté supportera alors à titre définitif toutes les dépenses liées au patrimoine professionnel des époux malgré son caractère propre. En revanche, un tel aménagement ne paraît pas pouvoir concerner l'obligation à la dette qui présente un …