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Le sort du passif dans l'indivision d'acquêts
2025
– Les créanciers personnels d'un partenaire. – Si un créancier personnel d'un partenaire souhaite saisir un bien appartenant à celui-ci, il devra, au préalable, faire la preuve de son caractère personnel pour pouvoir le saisir. Par ailleurs, l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil rappelle que « les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ». Toutefois, ils ont la possibilité « de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui » pour se faire payer de ce qui leur est dû 624 …
L'absence de protection de la résidence principale
2025
– Pendant la durée du Pacs. – Le législateur n'a prévu aucune disposition protectrice relative au logement de la famille, à l'instar de l'article 215, alinéa 3, du Code civil. Et pour cause, le logement de la famille n'existe pas, le Pacs n'ayant aucune vocation familiale. Néanmoins, si le bien immobilier servant à l'habitation des deux partenaires fait l'objet d'un bail souscrit uniquement par l'un d'eux, l'autre bénéficie de la cotitularité du bail s'ils en font la demande conjointe auprès du bailleur 575 . Lorsque la résidence principale appartient exclusivement à l'un des partenaires, …
Une aide matérielle réciproque
2025
– Sanction en cas d'inexécution de l'aide matérielle. – Dans l'hypothèse où l'un des partenaires n'exécuterait pas son obligation d'aide matérielle, aucune sanction n'est envisagée par l'article 515-4 du Code civil pour l'y contraindre contrairement à l'article 214 relatif à la contribution aux charges du mariage 571 . Il est alors nécessaire de se référer au droit commun des obligations pour sanctionner une telle inexécution. Par ailleurs, si les partenaires consacrent leurs revenus aux dépenses occasionnées par leur communauté de vie, il est parfois indiqué, dans la convention de Pacs, …
L'obligation de vie commune
2025
– Un empêchement grave. – Par une disposition relative à l'incarcération en établissement pénitentiaire 549 , le législateur a prévu qu'en cas d'empêchement grave à la fixation de la résidence commune, l'enregistrement de la convention de Pacs sera réalisé devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. Si le législateur a envisagé expressément la situation de l'incarcération dans les cas d'empêchement grave, il va de soi qu'une telle disposition peut également s'appliquer aux personnes qui seraient hospitalisées pendant une longue durée, etc. …
L'obligation de vie commune
2025
– Le Pacs authentique. – Cette obligation imposée aux futurs partenaires de déclarer leur résidence commune n'est visée qu'à l'alinéa 1 er de l'article 515-3 du Code civil pour déterminer la compétence territoriale de l'officier d'état civil lorsqu'il procède à l'enregistrement du Pacs. Elle n'est pas reprise à l'alinéa 5 de ce même article lorsqu'il s'agit d'un Pacs authentique ; les futurs partenaires sont en effet libres de choisir le notaire chargé de rédiger leur convention, lequel a une compétence sur tout le territoire national. Dès lors, les partenaires sont-ils dispensés, lorsque le …
L'obligation de vie commune
2025
– Le Pacs sous signature privée. – Les personnes peuvent conclure un Pacs sous signature privée. Les futurs partenaires font alors une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. S'ils n'ont aucune obligation de résider ensemble au moment de celle-ci, ils sont en revanche tenus de faire une « déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur » laquelle est remise à l'officier d'état civil 545 . La circulaire du 10 mai 2017 a précisé que « la “résidence commune” doit s'entendre comme étant la résidence …
Les devoirs à respecter
2025
– La consécration d'un régime primaire. – Si le Pacs crée certains droits entre les partenaires, il a aussi pour corollaire de leur imposer des devoirs réciproques. Selon l'article 515-4 du Code civil, les futurs partenaires « s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ». En outre, ils « sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante », sous réserve d'exceptions expressément prévues par la loi. La circulaire du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du Pacs …
Les formalités postérieures à la signature du Pacs
2025
– L'enregistrement sur « PACSen » 527 . – Lorsque la convention de Pacs est conclue par acte notarié, le notaire recueille la déclaration conjointe et procède à l'enregistrement du pacte 528 . Cet enregistrement a lieu sur « PACSen » 529 . Celui-ci est essentiel puisqu'il conditionne la prise d'effet de la convention de Pacs entre les parties ; la signature de celle-ci étant insuffisante 530 . En conséquence, le notaire ne saurait différer cet enregistrement une fois le Pacs signé 531 …
Un rattachement à l'ordre juridique français
2025
– Deux partenaires de nationalité étrangère. – Aucune condition de nationalité n'est exigée quant à l'enregistrement d'une convention de Pacs en France 493 . Deux personnes, de nationalité étrangère, peuvent solliciter un notaire français pour la rédaction d'un Pacs, même si leur droit interne le prohibe 494 . Néanmoins, un rattachement avec l'ordre juridique français est nécessaire, tel que la résidence des futurs partenaires ou l'exercice d'une profession par l'un d'entre eux en France. En l'absence d'un tel rattachement, il n'est pas possible d'envisager la conclusion d'une telle …
Un rattachement à l'ordre juridique français
2025
– La loi de l'État où le Pacs est enregistré. – L'article 515-7-1 du Code civil soumet les conditions de formation d'un partenariat, ainsi que ses effets et ses causes et effets de dissolution, à la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. En conséquence, la convention de Pacs peut être signée en France ou à l'étranger, entre deux partenaires dont l'un seulement est de nationalité française. En France, l'enregistrement sera réalisé par le notaire si le Pacs est établi en la forme authentique ou par l'officier d'état civil s'il est établi sous signature privée. Lorsque …