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La femme transgenre qui n'a pas accouché
2025
– La solution rendue par la Cour de cassation 741 . – Par un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a tout d'abord rappelé que « la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme “parent biologique” ». Le raisonnement des juges du fond est censuré, ces derniers ne pouvant pas « créer une nouvelle catégorie àl'état civil ». Ensuite, concernant l'établissement du lien de filiation de la personne transgenre à l'égard de l'enfant, les hauts magistrats ont rapporté …
L'enfant né avant le changement de sexe de son auteur
2025
– Droit commun de la filiation. – Les règles du droit commun de la filiation s'appliquent lorsque l'enfant est né avant que la personne transgenre ait effectué un changement de sexe à l'état civil. La filiation est donc établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que par la reconnaissance conjointe 732 . L'article 61-8 du Code civil précise que « la modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet (…) sur les filiations établies avant cette modification ». Par ailleurs, « …
Une possession d'état du sexe revendiqué
2025
– Une intervention judiciaire. – Par la loi n o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi e siècle, toute condition médicale a été supprimée pour opérer le changement de sexe sur l'acte de naissance 723 . Désormais, « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » 724 …
La maternité de substitution
2025
– Une autre manière de devenir mère. – L'accouchement n'est plus aujourd'hui la seule façon de devenir mère. Si l'adoption l'a toujours permis, la reconnaissance conjointe dans le cadre d'une AMP et la maternité de substitution, fondées exclusivement sur la volonté, en sont deux autres manières. Par ailleurs se pose, depuis 2016, la question de la filiation de l'enfant conçu par une personne transgenre après son changement de sexe à l'état civil. En effet, comment établir celle-ci pour une femme transgenre qui n'a pas accouché ou pour un homme transgenre qui a accouché …
La maternité dans le cadre d'une AMP avec tiers donneur
2025
– Un nouveau mode d'établissement de la filiation maternelle. – La loi n o 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'AMP avec l'intervention d'un ou de deux tiers donneurs aux couples de femmes 697 . Le législateur a dû réfléchir au mode d'établissement de la filiation pour l'enfant issu d'une telle technique. En effet, seule l'une d'elles porte l'enfant et accouche. L'article 311-25 du Code civil ne peut jouer qu'à son égard. Pour la femme qui n'a pas accouché, elle ne peut établir directement un lien de filiation avec l'enfant en vertu de ce texte. Le législateur …
Un principe consacré
2025
– Un mode d'établissement unique. – L'ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi n o 2009-61 du 16 janvier 2009 689 , qui a supprimé toute référence aux notions de filiations légitime et naturelle, a notamment eu pour objectif d'unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle quel que soit le statut matrimonial de la femme ayant accouché. L'adage mater semper certa est est consacré comme mode d'établissement de la filiation 690 . Conformément à l'article 311-25 du Code civil, l'enfant a juridiquement pour mère la femme dont le nom est indiqué dans l'acte de naissance, …
Les lacunes nécessitant une intervention législative
2025
– L'échange. – Il en est de même pour l'opération d'échange. Si l'on peut penser qu'un bien reçu par un partenaire en échange d'un bien qui lui était personnel devrait être exclu de l'indivision d'acquêts dès lors que ces deux biens sont d'une valeur identique 646 , le versement d'une soulte a-t-il une influence sur la qualification du bien échangé ? En raison de l'incertitude planant sur cette opération, il est alors, encore une fois, préconisé de changer de régime pacsimonial pour celui de la séparation des …
Les lacunes nécessitant une intervention législative
2025
– Les fruits et revenus de biens indivis. – En application du droit commun de l'indivision, « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision (…) » 633 . Néanmoins, dans la mesure où il ressort de l'article 515-5-2 du Code civil que les deniers perçus, à quelque titre que ce soit, pendant la durée du Pacs sont exclus de l'indivision d'acquêts tant qu'ils ne sont pas employés à l'acquisition d'un bien, il pourrait être soulevé que les fruits et revenus des biens indivis sont exclus de l'indivision d'acquêts. Comme le soulève un auteur, « survient alors (…) un conflit de …
Les lacunes nécessitant une intervention législative
2025
– Une doctrine divisée. – Il reste que, pour certains biens, leur qualification au regard du régime de l'indivision d'acquêts reste incertaine et divise la doctrine. Certains auteurs proposent de raisonner par analogie avec le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans la mesure où ce dernier a inspiré celui de l'indivision d'acquêts. Toutefois, cette affirmation n'est pas toujours exacte. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux revenus perçus par les partenaires après l'enregistrement du Pacs, lesquels leur demeurent personnels contrairement aux gains et salaires …
Le sort du passif dans l'indivision d'acquêts
2025
– Un régime plus protecteur pour les partenaires. – Comme le souligne un auteur, « il en résulte un certain paradoxe : les partenaires sont mieux protégés que les époux contre les dettes souscrites sous l'empire du régime [de l'indivision d'acquêts] puisque le créancier de l'indivisaire ne peut librement se payer sur les biens indivis alors que le créancier de la communauté peut saisir les biens communs » 625 . En effet, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'article 1413 du Code civil rappelle que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque …