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Une réunion suffisante de faits
2025
– La trilogie : tractatus, fama, nomen . – Selon l'article 311-1 du Code civil, « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Parmi ces faits, les principaux, listés dans le Code civil, sont …
L'admission de la transcription intégrale par la jurisprudence
2025
– Une transcription partielle au profit du parent d'intention biologique. – Jusqu'en 2014, la France refusait systématiquement la transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français – ou l'annulait si celle-ci avait été réalisée – dès lors que l'enfant était issu d'une GPA 1180 . Tirant les conséquences de la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme 1181 , la Cour de cassation a opéré, aux termes de deux arrêts en date du 3 juillet 2015, un revirement de jurisprudence 1182 . En écartant toute référence à la fraude, elle a autorisé la …
L'objet de la transcription
2025
– La transcription, un mécanisme utilisé par les personnes ayant réalisé une GPA à l'étranger. – Les Français ayant eu recours à une GPA ont souhaité obtenir la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger sur les registres de l'état civil français pour trois raisons. Tout d'abord, il est plus simple et rapide de fournir aux administrations françaises un acte de naissance français qu'un acte de naissance étranger traduit en langue française et légalisé ou apostillé selon les cas. Ensuite, la transcription permet de mettre à jour le livret de famille – ou de s'en faire délivrer un …
Un principe contourné par la possibilité d'une adoption simple
2025
– Une adoption simple de l'enfant issu de l'AMP par le tiers donneur ? – Si certaines personnes issues d'une AMP exogène se contenteront, à leur majorité, d'accéder à l'identité du donneur, d'autres souhaiteront certainement le rencontrer même si l'accès aux origines ne confère pas un droit à la rencontre 1133 . Un lien d'affection pourrait alors se créer entre l'auteur du don et la personne issue de celui-ci et, avec le temps, ces derniers pourraient souhaiter le concrétiser sur le plan juridique, d'autant plus si la personne née de l'AMP exogène n'a pas de filiation établie dans la branche …
Un principe absolu consacré par le Code civil
2025
– Une portée nouvelle de l'article 342-9 du Code civil depuis l'accès aux origines. – L'accès aux origines personnelles ne remet nullement en cause la règle posée à l'article 342-9 du Code civil. Cet accès à l'information n'est « ni « une recherche de paternité » ni une « recherche de maternité ». Il ne permet pas d'établir une filiation » 1132 . D'ailleurs, lors des débats sur le droit d'accès aux origines, il n'a jamais été question pour les personnes le revendiquant d'obtenir la création d'un lien de filiation avec le géniteur. Il ne faut pas confondre l'accès aux origines et …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– Une absence de consentement au moment du don. – Pour le don de gamètes et d'embryons réalisé avant le 1 er septembre 2022, les tiers n'ont pas donné, lors de celui-ci, leur consentement exprès à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures issues d'une AMP. Et pour cause, le droit d'accès aux origines n'existait pas encore. Or, avec sa consécration par la loi du 2 août 2021, le législateur a été contraint de concilier plusieurs intérêts en présence : la protection des tiers donneurs en leur garantissant leur anonymat, les intérêts des …
Un consentement préalable pour les dons réalisés à compter du 1er septembre 2022
2025
– Des données concernant exclusivement le tiers donneur. – La personne issue du don peut accéder aux données relatives à l'identité du tiers donneur et/ou à ses données non identifiantes. Elle ne peut pas solliciter de la CAPADD la transmission de renseignements concernant d'autres enfants qui seraient issus, comme elle, du même …
Un consentement préalable pour les dons réalisés à compter du 1er septembre 2022
2025
– Une demande à formuler directement auprès de la CAPADD 1101 . – Suivant l'article L. 2143-5 du Code de la santé publique, la personne qui souhaite, à sa majorité, accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur et/ou à son identité doit s'adresser directement à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) 1102 . Celle-ci est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée notamment de faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur en …
Les difficultés en présence d'un élément d'extranéité
2025
– Une proposition de règlement européen 1073 . – « Si vous êtes parents dans un pays, vous êtes parents dans tous les pays » 1074 . La Commission européenne a présenté le 7 décembre 2022 une proposition de règlement européen relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions, à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation et la création d'un certificat européen de filiation. Ce sujet reste très sensible en raison de la conception que chaque pays peut avoir de la famille ; certains étant très hostiles tant à la famille homoparentale qu'au recours, …
Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Et l'intérêt de l'enfant ? – Le droit de la filiation repose sur trois piliers que sont l'égalité, la vérité et la stabilité. Or, le détournement frauduleux de la RCA par les couples de femmes conduit à remettre en cause deux de ces grands principes que sont la vérité – l'enfant n'est pas conçu par une AMP de sorte qu'il a le droit d'établir un lien de filiation avec son géniteur – et la stabilité – celle-ci n'est pas garantie puisqu'elle peut être contestée. Si une contestation est portée devant les tribunaux, les juges devront se prononcer en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le lien de …