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La transmission de l'ORE par le propriétaire débiteur
2024
– Transmission de la charge. – La question pourrait se poser en pratique de savoir si le propriétaire débiteur d'une obligation a la faculté de transférer la charge de l'ORE sur un autre bien qu'il détient. Elle pourrait se comprendre par exemple si le propriétaire souhaite vendre son bien mais que la présence de l'ORE rebute les acquéreurs …
Taxe foncière
2024
– Exonération partielle. – L'article 72 de la loi du 8 août 2016 ayant institué le contrat d'ORE prévoyait en son III que : …
Schémas contractuels possibles en matière de compensation environnementale
2024
– Conclusion. – Les schémas examinés ci-dessus ne prétendent pas à l'exhaustivité. D'autres situations sont certainement possibles. Ils montrent surtout que l'ORE en matière de compensation, sous des apparences simples, peut s'avérer d'un maniement délicat. …
Obligations réciproques
2024
– Étendue des droits du propriétaire. – Une fois l'ORE mise en place, et compte tenu des obligations dont il est tenu vis-à-vis de son cocontractant, quelle est l'étendue des droits du propriétaire sur son terrain ? …
Obligations réciproques
2024
– Liberté contractuelle. – Comme le dispose l'article L. 132-3 du Code de l'environnement, le contrat d'ORE doit contenir les engagements réciproques des parties en faveur de la biodiversité et des fonctions écologiques. Elles sont libres de les définir, à la condition de respecter ces finalités. …
Parties au contrat d'ORE : le disposant / débiteur
2024
– ORE et indivision. – En présence d'une indivision, la concurrence des droits des indivisaires impose selon nous que l'ORE soit consentie par tous 303 . …
Nature juridique de l'ORE
2024
– Sources d'inspiration. – Directement inspirée des servitudes de compensation du droit américain ( conservation easements ), l'ORE constitue dans notre système juridique un outil original, presque une curiosité au regard de nos concepts traditionnels du droit des biens, comme de nombreuses études ont déjà pu le souligner 292 …
L'obligation réelle environnementale, outil de compensation
2024
– Développement de l'ORE. – Un rapport parlementaire de 2018 290 a déploré l'absence de développement concret de cet outil. Il s'est depuis un peu mieux répandu dans la pratique, mais reste toujours mal connu et mal maîtrisé. …
Entrée en vigueur du nouveau dispositif
2024
– 25 octobre 2023. – La loi relative à l'industrie verte est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2023. …
Les unités de compensation, de restauration ou de renaturation et compensation au de la séquence ERC
2024
– Compensation ERC – Acquisition d'UCRR. – Le texte prévoit que le porteur de projet débiteur d'une mesure de compensation au titre de la séquence ERC peut mettre en œuvre celle-ci en se portant acquéreur d'UCRR ou en utilisant ces dernières s'il en possède déjà. …