Entrée en vigueur du nouveau dispositif

– 25 octobre 2023. – La loi relative à l'industrie verte est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2023.

Un décret est attendu pour définir les modalités d'agrément des SNCRR et de cession des UCRR. Son absence rend, d'après nous, impossible l'application du nouveau dispositif. Mais l'abrogation de l'article L. 163-3 du Code de l'environnement est bien effective. En l'état des textes, tant que le décret ne sera pas publié, la compensation par l'offre semble ainsi devoir être écartée pour tout nouveau projet.

– Sort des anciens sites naturels de compensation. – Le sort des projets ayant conduit à l'acquisition d'unités de compensation sous l'empire de l'ancien dispositif est réglé par l'article 15, III, de la loi relative à l'industrie verte selon lequel : « Les sites naturels de compensation dont l'agrément a été délivré en application de l'article L. 163-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont considérés comme des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation au sens du présent article ».

C'est ainsi que certaines demandes d'agrément qui sont encore en cours d'instruction pourront donner lieu à la naissance de nouveaux SNCRR²⁸⁵.