1225 Résultats trouvés
Défrichement et séquence ERC
2024
– L'autorisation de défrichement. – Les bois et forêts font l'objet en France d'une attention particulière et de mesures de préservation de longue date. …
Appréciation du mécanisme de compensation collective agricole
2024
– Un renouveau à venir ? – En définitive, le mécanisme de la compensation collective agricole a très peu été mis en œuvre. Il mériterait probablement d'être réexaminé afin d'en faire une procédure intégrée à la séquence ERC. Espérons que son ouverture aux projets d'agrivoltaïsme permettra d'en voir des applications plus …
La fiducie au service de la compensation environnementale
2024
– Des questions en suspens. – Au-delà des difficultés soulevées précédemment, certaines questions se posent. …
La fiducie, outil de compensation environnementale
2024
– Définition générale. – Le mécanisme de la fiducie a été introduit presque dix ans avant l'ORE dans l'arsenal juridique français 325 . Il est depuis codifié aux articles 2011 à 2030 du Code civil. …
La fiscalité de l'ORE
2024
– Une fiscalité attractive. – La fiscalité semble avoir été jusqu'à présent, selon certains auteurs, le point de faiblesse du contrat d'ORE, et la raison de son manque de succès. …
Schémas contractuels possibles en matière de compensation environnementale
2024
– Rôle du porteur de projet. – Dans de nombreuses situations, le porteur de projet n'endosse pas le rôle de partie au contrat d'ORE, alors que c'est lui qui est le débiteur principal de l'obligation de compensation, quand bien même il en déléguerait la réalisation concrète à un opérateur de compensation. …
Schémas contractuels possibles en matière de compensation environnementale
2024
– Répartition des rôles. – Le dispositif de l'ORE n'a pas été réellement conçu pour permettre à un porteur de projet de mettre en œuvre des mesures de compensation. Le texte de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement l'autorise cependant de façon explicite. …
Conditions de forme
2024
– Publication. – Dernière condition de forme, l'acte doit être publié au service de la publicité foncière. …
Conditions de forme
2024
– Un acte authentique. – Le contrat doit également être établi en la forme authentique, ce qui exclut le recours à l'acte sous seing privé. …
Nature du bien, support de l'ORE
2024
– Des biens immobiliers. – Le contrat d'ORE ne peut porter que sur un bien immobilier, ce qui se justifie par le fait qu'il est nécessaire de le publier auprès du service de la publicité foncière. …