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La procédure d'évaluation environnementale unique (C. env., art. L. 122-13)
2024
– La procédure d'évaluation environnementale coordonnée. – Dans cette seconde hypothèse, le maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel la procédure de participation du public et la consultation des autorités susmentionnées ont été réalisées, est dispensé de demander un nouvel avis de l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du …
La procédure d'évaluation environnementale unique (C. env., art. L. 122-13)
2024
– Champ d'application de l'évaluation environnementale unique. – Les procédures communes et coordonnées concernent les opérations soumises à une évaluation environnementale unique, valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et évaluation environnementale du projet, lancée à l'initiative conjointe de l'autorité responsable du plan ou programme et du maître d'ouvrage du …
Régime et déroulement de l'enquête unique
2024
– Contentieux. – Afin d'éviter une confusion des responsabilités entre les différents maîtres d'ouvrage, le législateur prévoit que si une décision est contestée, sa régularité est appréciée au regard des règles qui lui sont propres. …
Déroulement de l'enquête
2024
– Observations du public. – Pour atteindre une population la plus large possible, plusieurs modes de publicité et de communication sont possibles : mise en ligne du dossier d'enquête publique sur le site internet de l'autorité compétente, consultation sur support-papier en plusieurs lieux, sur des postes informatiques dans des lieux publics, etc …
Désignation du commissaire-enquêteur
2024
– Désignation par le président du tribunal administratif. – Selon la nature et l'ampleur de l'opération concernée par l'enquête publique, celle-ci va être menée par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête, désigné par le président du tribunal administratif territorialement compétent, dans les quinze jours de la demande 057 . L'absence de respect de ce délai ne dessaisit pas pour autant le président du tribunal administratif et n'entache pas la procédure d'irrégularité. Quant à la nomination du commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif, elle ne présente pas …
Organisation générale de l'enquête publique
2024
– Autorité compétente. – « L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. » L'article L. 123-3 du Code de l'environnement pose un principe d'autorité unifiée. En pratique, il s'agira généralement du président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné par le …
La procédure d'enquête publique environnementale
2024
– Matrice de référence. – L'enquête publique environnementale, née de la loi dite « Bouchardeau » de 1983, dans le sillage du mouvement de démocratisation de l'administration propre aux années 1970, est progressivement devenue la matrice de référence des procédures d'enquête publique. …
Enquêtes publiques ne relevant ni du Code de l'environnement ni du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
2024
– Les enquêtes soumises à un régime spécifique. – Il en va ainsi de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux 053 , au déclassement des voies communales « lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » 054 , ou au transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique 055 …
Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
2024
– Dualisme procédural. – La spécificité des enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique résulte de leur dualisme procédural : …
Les procédures aval de participation du public
2024
– Bref historique et évolution de la réglementation. – Les premières enquêtes publiques remontent au XIX e siècle. Elles visaient à assurer la protection du droit de propriété dans le cadre de la déclaration d'utilité publique de projets emportant expropriation. À partir des années 1970, une fonction supplémentaire a été donnée à l'enquête publique. Dans le sillage du développement de la démocratie administrative 050 et de la démocratie environnementale, la loi n o 83-630 du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », en a fait un instrument de protection de l'environnement, s'ajoutant à celle …