Désignation du commissaire-enquêteur

Désignation du commissaire-enquêteur

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Désignation par le président du tribunal administratif. – Selon la nature et l'ampleur de l'opération concernée par l'enquête publique, celle-ci va être menée par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête, désigné par le président du tribunal administratif territorialement compétent, dans les quinze jours de la demande057. L'absence de respect de ce délai ne dessaisit pas pour autant le président du tribunal administratif et n'entache pas la procédure d'irrégularité. Quant à la nomination du commissaire-enquêteur par le président du tribunal administratif, elle ne présente pas les caractères d'un acte juridictionnel mais d'un acte administratif préparatoire insusceptible, en tant que tel, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le président du tribunal administratif n'est libre de son choix qu'au sein de la liste publique d'aptitude qu'une commission départementale placée sous sa présidence, et révisée chaque année, établit selon des critères de compétence et d'expérience058.
– Commissaire-enquêteur ou commission d'enquête ? – Quant au choix de la formule entre commissaire-enquêteur ou commission d'enquête qui doit comporter un nombre impair de membres et un président, il relève du pouvoir discrétionnaire du président du tribunal. Il est recommandé d'opter pour la formation collégiale lorsqu'il s'agit de mener une enquête sur des « opérationsimportantes de dimension régionale ou nationale ainsi que pour les opérations complexes ou qui posent des problèmes délicats »059.
– Cas particulier du garant au sens du Code de l'environnement. – Ainsi que nous l'avons vu dans le cadre de la notion de continuum de la participation, le garant qui a mené une concertation préalable peut être désigné par le président du tribunal en qualité également de commissaire-enquêteur s'il est inscrit sur la liste d'aptitude.

La question de la responsabilité pour manquements du commissaire-enquêteur

Au-delà de la qualité de l'enquête menée et du rapport produit à son issue, l'inaptitude d'un commissaire-enquêteur peut poser un réel problème de responsabilité à l'autorité compétente pour prendre la décision.

La responsabilité de l'État, qui a désigné le commissaire-enquêteur par décision du président d'un tribunal administratif, pourrait-elle être engagée en cas de faute dudit commissaire-enquêteur ? Par exemple, s'il n'a pas suffisamment motivé ses conclusions et a entraîné par ses manquements l'annulation de l'acte ayant donné lieu à l'enquête ?

La jurisprudence administrative exclut une telle responsabilité. Alors même que l'État détermine et garantit ses conditions d'exercice, la mission des commissaires-enquêteurs est menée pour l'autorité responsable du projet sous sa responsabilité<sup class="note" data-contentnote=" CAA Lyon, 31 mai 2011, n&lt;sup&gt;o&lt;/sup&gt; 09LY02412, &lt;em&gt;C&lt;sup&gt;ne&lt;/sup&gt; de Péron : &lt;/em&gt;JCP A 2011, 2340. Dans cette affaire concernant la révision d&#039;un POS, la cour administrative d&#039;appel de Lyon a jugé que, s&#039;agissant d&#039;une enquête publique présentée comme ayant un « caractère local », c&#039;est à la commune et à elle seule de supporter les conséquences des insuffisances du commissaire-enquêteur.">060</sup>. Comme le juge le Conseil d'État, il appartient, le cas échéant, à un maire de ne pas donner suite à une procédure entachée d'irrégularité<sup class="note" data-contentnote=" CE, 13 mars 2019, n&lt;sup&gt;o&lt;/sup&gt; 418170, &lt;em&gt;C&lt;sup&gt;ne&lt;/sup&gt; de Villeuneuve-le-Comte&lt;/em&gt;, concl. L. Dutheillet de Lamothe sur ArianeWeb. Le Conseil d&#039;État a estimé qu&#039;il revenait au maire de demander au commissaire-enquêteur de corriger les irrégularités et ses manquements, ou de lancer une nouvelle enquête avec désignation d&#039;un nouveau commissaire-enquêteur.">061</sup>.

Le maître d'ouvrage d'un projet doit donc non seulement le qualifier pour savoir s'il entre dans le champ d'application de l'enquête publique, mais aussi, dans l'affirmative, se faire juge de la régularité de la procédure d'enquête. Il doit donc se montrer vigilant tant sur le choix du commissaire-enquêteur que sur la régularité de la procédure d'enquête menée.