Organisation générale de l'enquête publique

– Autorité compétente. – « L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. » L'article L. 123-3 du Code de l'environnement pose un principe d'autorité unifiée. En pratique, il s'agira généralement du président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné par le projet.

Il s'agira toutefois du préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), et pour toutes les décisions relevant d'une autorité nationale de l'État, ainsi que dans des cas particuliers listés à l'article R. 123-3 du Code de l'environnement (pluralité de territoires concernés par le projet notamment).

– Moment de l'enquête publique. – L'enquête publique doit permettre au public de disposer d'une information fiable et, le cas échéant, de formuler des observations et de faire des propositions. Elle intervient donc après la phase d'instruction de la demande d'autorisation environnementale, pendant laquelle l'administration examine la demande, recueille les avis des personnes publiques consultées, notamment celui de l'autorité environnementale, ainsi que la réponse du pétitionnaire.

L'enquête publique vise par ailleurs à éclairer l'autorité publique dans sa prise de décision en lui permettant de prendre en compte les intérêts des tiers et les observations du public ; elle doit donc intervenir préalablement à la décision requise pour la mise en œuvre d'un projet ou, en l'absence de décision spécifique, avant le commencement de sa réalisation, les textes n'exigeant toutefois aucun délai minimum⁰⁵⁶.

– Prise en charge financière. – Le responsable du projet doit supporter l'intégralité des frais liés à l'enquête publique, qu'il s'agisse de l'indemnisation du commissaire-enquêteur, de l'organisation de la réunion publique éventuelle ou de l'expert dont aurait besoin l'autorité compétente.